Par un arrêt n° 17MA02667 du 20 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la SCI l'Harmas, annulé cette ordonnance et rejeté la demande d'annulation présentée par cette

d'appel de Lyon a rejeté la requête de la commune tendant à l'annulation du jugement du 7 novembre 1996 du tribunal administratif de Marseille annulant la décision du 1er février 1996 par laquelle le

A demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clermont Ferrand a rejeté sa demande tendant à

Philippe X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 12 avril 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé à la demande des époux Y... l'arrêté

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 mars 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses demandes tendant : 1° à l'annulation du jugement du 30 juin 1995 du tribunal

l'arrêt n° 08PA06418 du 23 janvier 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, d'une part, le jugement n° 0516961/7 du 23 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris

Saisie d'une requête par laquelle la société Orange relevait appel du jugement du 4 juillet 2013 du tribunal administratif de Montreuil rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires

et 923218, rejeté les conclusions tendant à l'annulation des cartes professionnelles de M.

Par un arrêt n° 11PA03235 du 6 février 2013, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement.

Franck DHERSIN, demeurant ..., tendant à l'annulation du jugement en date du 6 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé son élection comme conseiller général du canton de DunkerqueEst

l'arrêt n° 07MA02386 du 26 janvier 2009 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il rejette sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0300486 du 27 mars 2007 du tribunal

sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6 juillet 2000 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer son préjudice né du

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté,

sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 18 juin 2004 rejetant sa demande tendant, d'une part, à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés

ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 16 novembre 2000 ; Sur les conclusions tendant à la condamnation

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion en date du 10 septembre 1997 rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit autorisé à agir

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 6 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté par lequel le maire

l'arrêt du 26 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 1er avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Nancy

l'arrêt n° 07MA02753 du 30 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel de la société Unanimes, a annulé, d'une part, le jugement n° 0502003 du 15 mai 2007

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 93-1212 du 2 mars 1998, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de