est illégale, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant le bénéfice de l'asile territorial à l'intéressé, le ministre de l'intérieur ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation

décembre 1987, les cours administratives d'appel sont compétentes "pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

Y et autres, agissant en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges du 21 novembre 2006, demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'apprécier

X... et a demandé au tribunal administratif de répondre à la question préjudicielle de l'appréciation de la légalité des dispositions de l'article 197 du règlement PS 2 de la Société Nationale des Chemins

ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 27 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Montluçon de l'appréciation

X..., demeurant ... armée française à Toul 54200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Nancy a déclaré légale la

Dolo a saisi le conseil de prud'hommes le 28 mars 1986 d'une demande d'appréciation de la légalité de la décision autorisant son licenciement que celui-ci avait, à cette date, une connaissance suffisante

demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement en date du 11 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Montpellier de l'appréciation

KECHARY le bénéfice de l'asile territorial au titre de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952 n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à

BNP PARIBAS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi sur renvoi du tribunal de grande instance de Rouen de l'appréciation

d'Etat : 1° annule les jugements n°s 975/84/I, 977/84/I et 976/84/I du 27 avril 1984 par lesquels le tribunal administratif de Nice, saisi sur des renvois du conseil de prud'hommes de Cannes de l'appréciation

octobre 1984, enregistré au greffe du tribunal administratif de Versailles le 13 décembre 1984, et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail l'appréciation

X le jugement attaqué a estimé que cet arrêté est entaché d'une erreur manifeste quant à l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la vie personnelle de l'intéressé ; Considérant toutefois qu'il

de Saint-Denis a commis une erreur de fait en omettant divers éléments de sa vie familiale ; - le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis a commis des erreurs manifestes dans l'appréciation

, d'une demande d'indemnisation du préjudice que lui a causé son licenciement, a sursis à statuer et a renvoyé les parties à saisir la juridiction administrative de la question préjudicielle de l'appréciation

de justice européenne d'une question préjudicielle relative à la conformité de la composition de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et à l'appréciation

COMMUNE DE VALLICA est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia, saisi, sur renvoi du tribunal d'instance de l'Ile-Rousse, d'un recours en appréciation

; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler un jugement en date du 26 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Marseille de l'appréciation

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'apprécier la légalité de l'article R. 2434, second alinéa, du code de la sécurité sociale et de déclarer que cet alinéa est entaché d'illégalité ; 2°) de mettre à

Y... dirigée contre l'arrêté préfectoral du 3 décembre 1982 ; En ce qui concerne la légalité externe des arrêtés contestés du 3 décembre 1982 et du 18 octobre 1983 : Sur le moyen relatif à la composition