Article 2 : La décision du 30 décembre 1992 du président du conseil général du Val-d'Oise est annulée. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X... est rejeté.

Aux termes des deux premiers alinéas ajoutés à l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme par l'article 80 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique :

Considérant, d'une part, que l'article 21 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a abrogé l'exonération de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance instituée par l'article 991 du code

) ; Sur le bien-fondé de la demande de M. et Mme X : Considérant qu'il ressort des dispositions combinées de l'article 29 de la loi du 3 janvier 1992 et de l'article 14 de la loi du 19 juillet 1976 que

Le règlement du différend intervient alors suivant les modalités indiquées à l'article 49 du CCCG travaux de la SNCF ; qu'aux termes de cet article 49 : 1.

à réaliser pour atteindre en 2025 le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l'article L. 302-5.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Dijon.

Aux termes de l'article L. 321-23 du code de commerce, le Conseil des maisons de vente comprend une commission des sanctions qui, selon le I de l'article L. 321-23-2 du même code, peut infliger une sanction

Article 2 : La requête présentée devant la cour administrative d'appel de Marseille par la S.A.R.L. MERIDIA FRANCE est rejetée. Article 3 : Les conclusions de la S.A.R.L.

Article 3 : L'association des riverains d'Herboure et M.

du 3 décembre 1982 ; Vu la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985, notamment son article 88 ; Vu la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987, notamment son article 4 ; Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, notamment

Article 3 : L'arrêté du 29 octobre 2019 du maire de Wambrechies est annulé.

En second lieu, aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un

En premier lieu, aux termes de l'article UG 7.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la Ville de Paris : " Nonobstant les dispositions du présent article UG.7 et de l'article UG.10.3, l'implantation

X la somme de 10 000 F (1 524,49 euros) au titre des dispositions de l'article L .761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce que

Article 3 : L'Etat versera à la SOCIETE NTA la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du statut général des fonctionnaires concernant les positions énumérées à l'article 67 de l'ordonnance s'appliquent aux magistrats ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 41 du décret

1er du décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993, modifié par le décret n° 95-947 du 25 août 1995 : "Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 6 août 1986 susvisée,

D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est déclaré que l'exception d'illégalité du 1° du I de l'article L. 442-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'article 2 de l'ordonnance du 24