et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, également signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres, dispose en son article 2

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, également signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres, dispose en son article 2

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, étalement signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres, dispose en son article 2

minier, notamment ses articles 145 et suivants ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ; Vu le décret n° 59-1036 du 4 septembre 1959 portant statut des

de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal pour le SYNDICAT "FORCE OUVRIERE" DES PERSONNELS CIVILS DE LA DEFENSE EN ALLEMAGNE, contre la décision n° 31

à l'article 3 du décret 47-1154 du 25 juin 1947 ".

de l'urbanisme ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 et notamment son article 95 ; Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 14 avril 1924 ; Vu le décret °n 62-319 du 20 mars 1962 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; LE DECRET DU 1ER AOUT 1931 ; LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

EN VERTU DU DECRET DU 28 JUILLET 1967 ; VU LA LOI DU 30 JUIN 1950 ; LE DECRET DU 10 JUILLET 1948 ; LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1951 ; LE DECRET DU 23 JUILLET 1967 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE

des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre

des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à chacune de ces demandes ; Article ler : L'indemnité que la ville de Marseille a été condamnée à verser à M.

1154 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande ; Sur les conclusions de M.

1154 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande ; Sur les conclusions de M.

1154 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande ; Sur les conclusions de M.