B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Lozère de prendre les

Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire () ". 4.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à chacun des requérants, de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant que, d'après le premier alinéa de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale relatif à la récupération

L. 521-3 du code de justice administrative, a jugé que les dispositions de l'article L. 521-3 et des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ne permettaient pas au juge des référés

issu de l'article 2 de la loi du 24 mars 1914 : I.

, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 64-250 DU 14 MARS 1964 RELATIF AUX POUVOIRS DES PREFETS "LE PREFET PEUT CONSENTIR DES DELEGATIONS DE SIGNATURE...

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

euros par an ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DE LYON LE 29 FEVRIER 1984 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE

A UNE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, 2° - EN CE QUI CONCERNE TOUTES AUTRES OPERATIONS, A UNE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE AU TAUX DE 8,50%" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 273-1 DU MEME CODE : "POUR LA

Aux termes du premier alinéa de l'article 1844-8 du code civil, applicable aux sociétés : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième

8 ; Vu la convention internationale sur les droits de l'enfant, notamment son article 3-1 ; Vu le code civil, notamment son article 47 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

à compter du versement, à titre subsidiaire, à lui verser la somme de 168 870 F, avec les mêmes intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des

, L. 243, L. 253 bis et L. 401 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ainsi qu'à l'article L. 321-9 du code de la mutualité ; Sur la fin de non-recevoir opposée

252-1 du code civil et 1108 et suivants du code de procédure civile que les époux doivent être présents personnellement à la tentative de conciliation ; que la commission de recours contre les décisions

Le II de cet article 50 prévoit que l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme demeure applicable, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi, dans les communes où un plafond légal de