2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 et qui ont fixé leur domicile

ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable

R.421-31-7° du code de l'urbanisme, n'était pas tenu de refuser pour ce motif le permis demandé ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la commune de la Neuville-en-Hez n'est pas fondée

L'article R. 421-5 du code de justice administrative prévoit que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

de l'article L. 332-3 du code de l'éducation. 12.

Considérant, en deuxième lieu, que le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage est chargé, en vertu des dispositions de l'article R. 421-2 du code de l'environnement, de donner au ministre

de la République dans les ca suivants : ( ...) 5°) Lorsqu'une dérogation ou une adaptation mineure aux dispositions mentionnées à l'article R-421-13 (alinéa 3) est nécessaire ; 6°) Lorsque le maire et

n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 et qui ont fixé leur domicile en France."

de l'urbanisme ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, modifiée

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : "La détermination de l'assiette et la liquidation des impositions dont la délivrance du

X une somme de 20 000 F (3049 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de M. X est rejeté.

Aux termes du second alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 6 octobre 2021 que conteste M.

l'autorité judiciaire ( ...)" ; qu'aux termes de l'article R. 343-1 de ce même code : "Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence comme juge d'appel, il est également

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 13, 14 et 15 du décret du 24 juin 2003 relatif au statut particulier du corps des techniciens opérationnels de l'Office national des forêts (ONF

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; Vu le code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la contribution pour l'aide juridique mentionnée à l'article R. 761-1 du même code ; Vu 2°, sous le n° 367160, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire

R.111-21 du code de l'urbanisme et de l'article UA 11 du plan d'occupation des sols : Considérant qu'aux termes de l'article R.111-21 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé