, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code, de l'admettre provisoirement au séjour en vue de la présentation d'une demande d'asile

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et, d'autre part, de la désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence.

titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, pour l'attribution d'un logement social.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A...B...a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence, sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de

Z..., le BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE et la société des Etablissements Billiard devait être appréciée sur la base des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code

se rattachant à un litige relatif à la situation individuelle d'un fonctionnaire nommé par décret du Président de la République au sens de l'article 2 du décret susvisé du 30 septembre 1953 portant réforme

A... a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence, sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, par une décision du 14 juin 2013 de la commission

L. 146-6 ET R. 146-2 DU CODE DE L'URBANISME) - 1) APPLICABILITÉ AUX AUTORISATIONS D'ABATTAGE D'ARBRES - EXISTENCE - 2) POSSIBILITÉ DE RÉALISER, SUR DES ESPACES PROTÉGÉS, DES AMÉNAGEMENTS NÉCESSAIRES À

du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social (...) " ; qu'il résulte des dispositions des articles L. 441-1 et R. 441

A... a été reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence, sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, par une décision du 25 janvier 2013 de la

astreinte à l'encontre de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes en vue d'assurer l'exécution de la décision du 17 janvier 1997 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé le décret n° 95-442

du 24 avril 1995 portant modification de diverses dispositions du code de la sécurité sociale en tant que l'article 3 dudit décret modifie la valeur du point de retraite pour la liquidation des prestations

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par

par le décret n° 84-960 du 25 octobre 1984 ; Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

à l'article R. 443-10, à la demande ou après avis du conseil municipal" ; que l'article R. 443-10 dispose que les interdictions prévues notamment à l'article R. 443-3 susvisé peuvent être prononcées "