L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

les conditions prévues respectivement à l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l'article L. 1224-3 du code du travail ". 7.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

a été dit aux points 8 et 9 que celle-ci ne peut être regardée comme sans cause, au sens de l'article L. 332-30 du même code ; que par suite, la société requérante ne peut prétendre à la majoration de

Article 6 : L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris versera aux consorts A...la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8 et du 1° du 1er alinéa de l'article 9 de la loi du 11 juin 1983 repris au 1° du 1er alinéa de l'article 74 de la loi du 11 janvier 1984 que les agents non titulaires de l'Etat ayant la qualité de personnels

8 et du premier alinéa 1° de l'article 9 de la loi du 11 juin 1983 repris au premier alinéa 1° de l'article 74 de la loi du 11 janvier 1984 que les agents non titulaires de l'Etat ayant la qualité de

pourront être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à l'article L. 121-23 du même code que s'ils respectent l'ensemble des conditions prévues à l'article L. 121-24 de ce code, et notamment

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel

les placements effectués dans le cadre du plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D (...) " ; qu'aux termes du I de l'article 163 quinquies D du même code alors applicable: " Les contribuables

Aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.- Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B

Aux termes de l'article L. 48-1 du code électoral : " Les interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant le caractère

E...L...et Mme F...G...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution du décret

Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2016-483 du 20 avril

articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l’administration ».

Article 3 : L'association EP² versera à la commune de Nogent-sur-Marne une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 462-2 du code de commerce.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de