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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008171014
11 février 2004
11 février 2004
; que l'article R. 522-1 dispose : La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:504732.20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Par une ordonnance du 14 mai 2025, rendue immédiatement exécutoire en application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a fait
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008205191
11 juin 2003
11 juin 2003
; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 27 novembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté, en application de l'article L. 522-
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000032629942
5 décembre 2014
5 décembre 2014
L. 522-1 du code de justice administrative, le juge des référés statue, en audience publique, au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 522-3 : " Lorsque
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000018396499
7 janvier 2008
7 janvier 2008
L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter par une ordonnance motivée, sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1, les demandes qui ne présentent pas
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000020220322
27 janvier 2009
27 janvier 2009
autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative » ; et qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000032739904
20 juin 2016
20 juin 2016
B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 décembre
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000035452479
18 août 2017
18 août 2017
En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008221037
17 janvier 2006
17 janvier 2006
X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 21 septembre 2005 par
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000030945719
3 juillet 2015
3 juillet 2015
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000026667248
21 novembre 2012
21 novembre 2012
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000018007013
2 juillet 2007
2 juillet 2007
. ; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision résultant du silence gardé par la commission
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008176085
6 février 2004
6 février 2004
, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008221017
10 janvier 2006
10 janvier 2006
Mohamad X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision de la commission des recours contre
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000018396487
12 décembre 2007
12 décembre 2007
L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter par une ordonnance motivée, sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1, les demandes qui ne présentent pas
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000026363276
3 septembre 2012
3 septembre 2012
C demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision par laquelle le consul général de
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000037249741
29 décembre 2016
29 décembre 2016
C...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 9 décembre
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000036904647
26 avril 2018
26 avril 2018
En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000028959615
9 mai 2014
9 mai 2014
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:464569.20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés
Source officiellePage 28 sur 877