8 du même décret compte tenu de l'articulation logique de ses deuxième et troisième alinéas qui visent à identifier les catégories de personnes le composant, à l'exception de son président, qui n'est

Article 2 : la société Banque calédonienne d'investissement versera à la province des Iles Loyauté une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : Le jugement en date du 21 mai 1996 du tribunal administratif de Caen est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

L. 118-3 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 10 avril 1996, dispose que : "Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible

Un décret précise les conditions d'application du présent alinéa. ". 3.

mentionnés au huitième alinéa de l'article 29" ; Considérant que, pour mettre les candidats en concurrence dans des conditions leur assurant une égalité de traitement, il appartient au Conseil supérieur

L'article 1er de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 a ensuite inséré, dans cette loi du 2 juillet 1990, un article 1-1 ainsi rédigé : " 1.

2 et 3 de l'article 15 méconnaîtraient les dispositions des articles L. 420-2 et L. 420-3 du code de commerce qui ont codifié les articles 8 et 9 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 doit, par suite,

de trois mois postérieurement à la majorité ou à l'émancipation, sauf si celle-ci est motivée par un séjour dans un établissement sanitaire ou social", et qu'en vertu du troisième alinéa du même article

Aux termes du 6ème alinéa de l'article 223 B du code général des impôts, dans sa version applicable au litige issue de l'article 33 de la loi du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : "

Article 2 : La société Urbanis aménagement versera à l'EURL " La Compagnie des immeubles du Midi " une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 98 DU MEME CODE : "PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA QUI PRECEDE, LORSQUE LE DESACCORD PERSISTE

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des douanes ; Vu la loi n° 75-633

/1995, du 3 novembre 1999, n° 689/1996, n° 690/1996 et n° 691/1996, du 10 juillet 2000, par lesquelles le Comité des droits de l'homme des Nations-Unies, institué par l'article 28 du Pacte international

Article 2 : Les conclusions du préfet de la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : L'Etat versera à la société Atys France la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales, applicable en cas de vérification simultanée, d'une part, des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées et,

.; 3°) de déclarer M. G...H...et M. K... A...inéligibles pour une durée d'un an.

R. 5312-84 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles 7, 8 et 9 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, les conventions de terminal sont conclues à l'issue

des sommes dues au titre de la taxe sur la valeur ajoutée ; que si l'extrait hypothécaire produit par le requérant indique, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 2154 du code civil