Olson, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 7 de la délibération n° 145/CP du Congrès du TERRITOIRE DE LA NOUVELLE CALEDONIE du 5

Jean-François Théry, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur les dispositions de l'article 7 du décret du 6 juin 1984 relatives aux obligations de service

susmentionnés ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984, notamment son articles 43 ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984, notamment son article 7 ; Vu le décret n°

n° 99-973 du 25 novembre 1999 et de l'article 7 du décret n° 2001-185 du 26 février 2001 qui ont transféré aux maires de certaines communes, agissant en tant qu'agents déconcentrés de l'Etat, la charge

d'une mutation, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de services de quatre années consécutives en métropole, une indemnité d'éloignement non renouvelable ..." ; qu'enfin, aux termes de l'article

d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande du syndicat des exploitants de l'espèce caprine du département de la Vienne, l'article

Aux termes de l'article 7 du décret du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics : " Le complément de traitement indiciaire est également

X... ont été fixées par les seules dispositions de l'article 7 des statuts de cette université et ne pouvaient avoir été définies par les indications portées dans la lettre de convocation adressée aux

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 7 de la loi du 13 juillet 1972 précitée : Les opinions ou croyances philosophiques, religieuses ou

7 de la loi du 17 juillet 1978 : Cons. qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 17 juillet 1978, modifié par la loi du 11 juillet 1979 : " Le refus de communication est notifié au demandeur sous forme

LOBEROT demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'article 2 du décret n° 54-24 du 9 janvier 1954 et du dernier alinéa de l'article 7 du règlement des retraites annexé au règlement PS 10 D

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 2008-126 du 13 février 2008, notamment son article 7 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2013-730 du 13 août

tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision par laquelle l'assemblée de la Polynésie française a rejeté leur demande du 22 novembre 2002 tendant à l'abrogation des dispositions de l'article

avenant du 28 septembre 1994 : "Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles (.) 7 bis alinéa 4 (lettres a à d) (.) les ressortissants algériens

Y... est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant, qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans la rédaction que lui a donnée le premier

avenant du 28 septembre 1994 : "Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles (°) 7 bis alinéa 4 (lettres a à d) (°) les ressortissants algériens

garantis par la Constitution de l'article 7 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable

5 bis ; Vu le décret n° 70-1097 du 23 novembre 1970, notamment son article 7 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre