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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000025180082
11 janvier 2012
L. 723-1 et L. 723-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que les situations considérées ne relèvent pas des cas d'irrecevabilité découlant des dispositions de l'article
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000034993703
22 juin 2017
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630193
30 janvier 1991
X... en vue de l'acquisition ou de la conservation de revenus, au sens de l'article 13 précité ; que, dès lors, en admettant même que M.
CETAT:CETATEXT000042844906
30 décembre 2020
A... ont, respectivement, fait connaître, en application de l'article R. 721-7 du code de justice administrative, les motifs pour lesquels ils s'opposent à cette demande de récusation.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007975832
12 décembre 1997
sociales la suppression de la prime de responsabilité accordée au requérant pour 1987, d'autre part, à la condamnation de la direction des affaires sanitaires et sociales à lui verser les sommes de 8 721
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000037612955
14 novembre 2018
721-7, les motifs pour lesquels il s'oppose à cette demande de récusation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028275610
4 décembre 2013
En vertu de l'article D. 722-4 du même code, la cotisation est due par les assurés pour la période du 1er mai au 30 avril de l'année suivante.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:405548.20211124
24 novembre 2021
rendues applicables aux agents contractuels par le 1. de l'article 109 du régime applicable aux agents contractuels des Communautés européennes introduit par le règlement (CE, Euratom) n° 723/2004 du
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039434389
29 novembre 2019
de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 712-1 à L. 712-3, L. 713-1 à L. 713-4, L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-11, L. 723-15 et L. 723-16.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023162736
1 décembre 2010
; Considérant qu'il résulte des dispositions figurant au dernier alinéa de l'article 728-1 du code de procédure pénale que le pouvoir réglementaire était compétent pour édicter les articles D. 320 et
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000028964900
14 mai 2014
721 du code de procédure pénale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et l'article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de procédure
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025562654
23 mars 2012
A dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il a statué sur la légalité des titres de perception n° 728 du 12 juillet 2000 et n° 1805 du 3 octobre 2002 sont admises.
CETAT:CETATEXT000042512314
9 novembre 2020
Aux termes de l'article L. 723-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'office convoque le demandeur à un entretien personnel.
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008024267
14 novembre 2001
Article 3 : L'Etat versera à la SOCIETE ORKOS DIFFUSION la somme de 20 000 F en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7 SS
CETAT:CETATEXT000007884503
31 janvier 1996
3°) de condamner le département du Rhône à leur verser la somme de 23 720 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91
CETAT:CETATEXT000042701990
18 décembre 2020
L'article L. 723-3 du même code dispose que : " L'office convoque le demandeur à une audition.
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042752989
24 décembre 2020
728-10 à 728-76 du code de procédure pénale), ainsi que de ses annexes ; 2°) d'enjoindre au ministre de la justice d'abroger les dispositions de cette circulaire dans un délai d'un mois à compter de la
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007824231
15 janvier 1992
décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 19 octobre 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles transmet, en application de l'article
SECTION
CETAT:CETATEXT000007668976
11 février 1981
ARTICLE 2 : M. A... Z...
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030863778
9 juillet 2015
L. 741-4 ainsi que des articles L. 723-1 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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