1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les dépens : Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de la VILLE DE BESANCON la somme de 2 800 F correspondant aux frais de

En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

26 juin 2009 fixant les modalités d'application du b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes relatif à l'exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme

à cette convention ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 ; Vu le code de justice administrative

Y..., 2° décharge l'Université de toute condamnation, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 65-803 du 22 septembre 1965 ; Vu le décret n° 81-61 du 27 janvier 1961 ; Vu le code des tribunaux

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans l'instance née de la requête n° 244353, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 1110-2 du même code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ". 2.

B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de la défense est rejeté. Article 2 : L'Etat versera à M.

pour un montant égal à celui des redevances kilométriques versées à la société Michelin, sur le fondement des dispositions du 3° de l'article 1469 du code général des impôts ; que le tribunal administratif

de l'article R. 824-11 du code de commerce, ni le principe de l'égalité des armes.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 25.

Considérant, en troisième lieu, que les dispositions de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme invoquées par les requérants ne s'appliquent, en vertu du premier alinéa de cet article, qu'aux communes

X... de la méconnaissance par le décret attaqué des droits qu'il tient de l'article 552 du code civil, ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'en vertu de l'article L.23-2, déjà cité, du code de l'expropriation

65 de la loi du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, prévoit, comme le faisait antérieurement l'article 23 bis de l'ordonnance du 4 février 1959

K comme un entrepreneur de service municipal au sens des dispositions précitées du 6° de l'article L. 231 du code électoral ; que la fonction de président de l'association départementale pour la sauvegarde