euros au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1154 du code civil, de faire droit dans cette mesure à cette demande ; Article 1er : L'indemnité que l'Etat a été condamné par l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 19décembre

du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 1142-28 ; Vu

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme de 70 216 F que la VILLE DE NANCY aété condamnée à verser à Mme X... par le jugement du tribunal administratif de

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les dépens : Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de la VILLE DE BESANCON la somme de 2 800 F correspondant aux frais de

la somme de 3 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les conclusions indemnitaires : Considérant que M.

1792 et 2270 du code civil relatifs à la responsabilité décennale" ; qu'ainsi, la SOCIETE PROVENCALE D'EQUIPEMENT agissait non pas pour son compte ni en sa qualité de concessionnaire mais pour le compte

La notion de contrôle mentionnée au douzième alinéa de l'article 1518 B du code général des impôts précité doit s'entendre comme désignant le contrôle déterminé au regard des critères fixés par l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Enfin, aux termes du II de l'article L. 214-6 du même code : " (...)

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ".

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par l'ONIAM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler les affaires au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 11.