A les 6 mars 2005, 29 mai 2005, 9 juin 2005, 16 août 2005, 15 mai 2006, 27 août 2006, 28 août 2006 et 26 décembre 2006 et en ce qu'il enjoint en son article 2 au ministre de l'intérieur de reconstituer

Vu la décision en date du 9 mars 1990, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, avant de statuer sur les conclusions de la requête des consorts X... tendant à la réduction de la taxe foncière

jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles dans la mesure de l'annulation prononcée à l'article 1er.

L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT LIEU LE 28 NOVEMBRE 1978 POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES PARENTS D'ELEVES AU CONSEIL D'ETABLISSEMENT DU LYCEE DESCARTES A ALGER ; VU, ENREGISTREE LE 9

A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE L'ARRETE RECTORAL DU 9 NOVEMBRE 1977 ET LA DECISION DU 17 JUILLET 1978 ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DES UNIVERSITES

attribuée au vice-président du Conseil d'Etat, porteraient atteinte à l'indépendance des membres de ce corps et méconnaîtraient les dispositions de l'article 9 de la loi du 11 janvier 1984 et les stipulations

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, avant que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou non d'une audience publique en application du deuxième alinéa

B... et tiré de ce qu'il aurait été illégalement astreint au remboursement de l'avance qui lui avait été versée en application du V de l'article 3 de la loi organique du 6 novembre 1962, l'intéressé se

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique : " La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 janvier 1965, dont les dispositions ont été reprises par l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs

Vu, 9°) sous le n° 317593, la requête, enregistrée le 25 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal J, demeurant ...; M.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

grade sous réserve des dispositions de l'article 48, son refus peut entraîner la radiation du tableau d'avancement" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu du premier alinéa de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement

Aux termes de l'article 7 bis du même décret : " Les années d'enseignement que les fonctionnaires régis par le présent décret ont accomplies dans les établissements d'enseignement privés avant leur nomination

de direction de classe normale des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée et la décision par laquelle le ministre de la santé et des solidarités

En en déduisant que la décision de préemption avait été régulièrement notifiée le 9 novembre 2015, avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner

Considérant qu'aux termes des premier et quatrième alinéas de l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, applicables au litige porté devant le tribunal

juillet 2001 relatif à la notation des fonctionnaires de La Poste et des fonctionnaires de France Télécom ; Sur la légalité de l'arrêté du 9 juillet 2001 : Considérant qu'aux termes de l'article 1er