8 de cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ........................................................

l'âge prévu à l'article 3. / () ".

12 de la loi du 19 juillet 1976 portant imposition des plus-values et par l'article 39 de la loi du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, le renvoi à l'article 691 puis à l'article 1594-0G du code général

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement à M.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles de l'article 14 de la même convention, le principe d'égalité de traitement en matière de travail et d'emploi, les dispositions

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles de l'article 14 de la même convention, le principe d'égalité de traitement en matière de travail et d'emploi, les dispositions

La société VATP doit être regardée comme demandant l'annulation de l'article 5 de cet arrêt.

Considérant, d'autre part, que l'article L. 2135-1 du code du travail, issu de la loi du 20 août 2008 sur la rénovation de la démocratie sociale et la réforme du temps de travail, dispose que ces mêmes

DE LA VILLE D'AUBERVILLIERS soutient que ledit arrêt est entaché d'un défaut de réponse à ses moyens tirés de ce que, en application du 3° de l'article 1251 du code civil, il devait être regardé comme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2000-321 du 12

Le budget de la commune est divisé en chapitres et articles dans les conditions qui sont déterminées par décret" et qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 140 du code de la famille et de l'aide

l'article L. 442-9 du code du travail.

A ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 5.

Article 4 : Le SPP-PATS du Pas-de-Calais versera au SDIS du Pas-de-Calais une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.