) de condamner l'Assistance publique à lui verser une somme de 1000 F au titre de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles

de l'article L. 645 du code de la santé publique : Considérant que l'article L. 645 du code de la santé publique dispose qu'"il est interdit à toute personne d'exposer, d'offrir, de faire offrir, de vendre

du 18 septembre 1989 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

du 24 janvier 1995 par lequel le préfet de l'Isère a décidé sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3°

, par la cour, de la portée des règles de remboursement prévues par l'article L. 1615-9 de ce code, ne saurait être regardé comme nouveau en cassation ; Considérant qu'en jugeant que le caractère créateur

rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

D'ETAT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2-2° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LES DEMANDES PRESENTEES PAR M.

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

de l'urbanisme, notamment les articles L.111-5, L.112-3, L.112-5, et R.315-1 ainsi qu'avec les prescriptions de l'article UC2-14 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune d'Ajaccio, ce

4, 6 et 15 dudit arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail

° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

comme s'étant abstenu de répondre à la demande de justifications du service ; qu'il s'est ainsi placé en situation d'être taxé d'office en application des dispositions des articles 176 et 179 du code

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE.

de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

que, dès lors, en application de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :

3 du jugement la condamnant à verser à France Télécom la somme de 65 111,03 F ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 13 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :

Il satisfait ainsi à l'exigence de motivation prévue aux articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 4.

Enfin, l'article R. 262-3 du même code dispose que : " Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, sont considérés comme à charge : / 1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales ; / 2°