Vu 1. sous le n. 5145, la requête présentée pour la société civile immobilière de la rue des Farges dont le siège social est ...

L. 761-1 du code de justice administrative.

1 468 du code général des impôts, aux termes desquelles "la base de la taxe professionnelle est réduite de moitié ... pour les artisans qui emploient moins de trois salariés ..." ; Considérant, en premier

dans les dépens : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la COMMUNE DE SAINT-JORY, qui n'est pas dans la présente instance la partie

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE est rejeté.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-535 modifiée du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et

94 de l'ancien code de commerce, repris à l'article L. 132-1 du nouveau code : " Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant (...) " ;

) d'annuler le jugement du 20 juin 2013 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

X... doit être regardé comme ayant disposé, au cours des années 1978 à 1981, d'un foyer permanent d'habitation dans chacun des deux Etats au sens de l'article 2.1 de la convention franco algérienne précitée

44 bis du code général des impôts, soit de l'exonération, prévue par l'article 44 ter du même code, de la partie de leurs bénéfices déclarés qu'elles s'engagent à maintenir dans l'exploitation qu'à la

-1484 du 30 décembre 2004, notamment son article 42 ; Vu la loi n° 2005-1719 du 31 décembre 2005, notamment son article 14 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

X... ; 2°) renvoie l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 1326 et 2037 ; Vu la loi n° 69-992 du 6 novembre

juridiction judiciaire (1).

DU DOMAINE DE L'ETAT ; VU LE DECRET DU 14 MARS 1964 ; VU LE DECRET DU 30 JUIN 1955 ; VU LE DECRET DU 4 JANVIER 1955 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

R 11-14-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ont été publiés dans les formes et délais prévus par ces dispositions ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article R. 11

L. 161-1 et aux articles L. 161-1 et L. 163-1 à L. 163-9.