) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme A...et de M.

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET ETRE JOINTS A LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N. 33 150 ; SUR L'APPLICATION DES ARTICLES 176 ET 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT

SEPTEMBRE 1966 ; LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1962 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DES ARTICLES 2 ET

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 A ..." ; qu'en vertu de l'article 1496 du même code applicable aux locaux qui, comme

R.151-1 du code de la sécurité sociale : "les décisions des conseils d'administration mentionnées à l'article L.151-1 sont immédiatement communiquées au commissaire de la république de région ...

une somme de 16 000 F (2 439,18 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative

LIBRE PRESTATION DE SERVICES. - ARTICLE L. 333-1-2 DU CODE DU SPORT - OBLIGATIONS MISES À LA CHARGE DES OPÉRATEURS DE PARIS SPORTIFS EN LIGNE - MESURES JUSTIFIÉES ET PROPORTIONNÉES. | 63-01 SPECTACLES,

D'une part, les dispositions des articles L. 151-28 et R. 151-42 du code de l'urbanisme, qui confèrent au règlement du plan local d'urbanisme la faculté de prévoir, dans les conditions qu'elles fixent

1657-1 bis du code général des impôts "les cotisations initiales d'impôt sur le revenu ne sont pas mises en recouvrement lorsque leur montant avant imputation de tout crédit d'impôt est inférieur à 150

et militaires de retraite ; Vu le code de la nationalité française ; Vu l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 20 décembre 1959 ; Vu l'article 14 de la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 ; Vu l'article

) ; qu'en vertu du troisième alinéa de l'article R. 151-1 de ce même code, dans sa rédaction alors en vigueur : Lorsque les décisions lui paraissent de nature à compromettre l'équilibre financier des

être décidée si au moins un tiers des producteurs de la circonscription avaient fait connaître leur opposition ; que ces dernières dispositions ont été reprises à l'article L. 554-2 du code rural résultant

des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 152 et 153 du code de la nationalité française, modifiés par la loi du 9 janvier 1973, les personnes

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours du ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable pendant l'année 1980 : "Les

X... appartiennent au domaine public maritime ; 2°) de déclarer que les parcelles susdites n'appartiennent pas au domaine public ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu

DEMANDE LA DECHARGE OU SUBSIDIAIREMENT LA REDUCTION DE CETTE IMPOSITION ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 157 DU CODE FORESTIER : "AUCUN PARTICULIER NE PEUT USER DU DROIT D'ARRACHER