L. 521-2 du code de justice administrative ; 4.

des débits de boissons ; Vu la loi n° 83-628 du 13 juillet 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du 2° de l'article 1er

Vu la procédure suivante : M. et Mme B...et Gharaghash A...et la SARL Mer ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

L. 521-1, R. 522-1 et R. 742-2 du code de justice administrative que le juge des référés qui rejette une demande de suspension de l'exécution d'une décision administrative au motif qu'il n'est pas justifié

) de condamner l'Etat et la société JLG Promotion à lui verser chacun une somme de 10 000 F (1 524 euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

312 euros ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la société Tchido la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

" ; qu'aux termes de l'article 518 : "Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature" et que, selon le dernier alinéa de l'article 524 : "Sont aussi immeubles par destination, tous

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique ; 2°) à titre subsidiaire

, doit être écarté ; que les consultations prévues par l'article L. 2 du même code ne concernant, en vertu des dispositions de cet article, que les textes entrant dans le champ d'application de l'article

référés a, pour juger que la condition d'urgence n'était pas remplie, méconnu les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et procédé à une appréciation inexacte de l'impossibilité

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2013-1251 du 27 décembre 2013 relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur ; 2°) de

L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'article 2.2 de l'annexe de l'arrêté du 29 janvier 2024 portant approbation des règles professionnelles des notaires et du règlement

L. 521-4 du code de justice administrative, a mis fin aux effets de sa précédente ordonnance ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce : Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973

La société Mayotte Channel Gateway (MCG) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre la société