L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie ; Considérant que le moyen de Mme A tiré de ce que les conditions permettant au maire, en vertu de l'article L. 111-6 du code

de l'urbanisme ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'aviation civile, notamment son article L. 227-3 ; Vu le code civil, notamment son article 1er ; Vu l'article 8 de la loi n° 2006-10 du

LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES CALCULE AU TAUX PREVU PAR L'ARTICLE 197 IV; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 117, "L'AVANTAGE RESULTANT, POUR LES BENEFICIAIRES DE REMUNERATIONS OCCULTES OU DE DISTRIBUTIONS

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme : "La demande de permis de construire est présentée, soit par

Le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'acte décidant la prise en considération a été publié avant le dépôt de la demande d'autorisation", et qu'aux termes de l'article R. 111-26-1 du même code

L. 145-3 du code de l'urbanisme et, pour le second, de la méconnaissance de l'article L. 111-1-4 du même code ; 3.

L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité. " 4.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi du 7 janvier 1983 qui est entrée en vigueur le 1er octobre

DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 410-1 DU CODE DE L'URBANISME, "LE

R.111-8 du code de l'urbanisme : "L'alimentation en eau potable et l'assainissement de toute construction à usage d'habitation ... doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en

117 quater du code général des impôts.

L. 111-27 et L. 111-28 du code de l'urbanisme et devant répondre aux exigences prévues à l'article L. 314-36 du code de l'énergie et, d'autre part, les installations compatibles avec l'exercice d'une

Par suite, ces dispositions ne méconnaissent pas, en tout état de cause, le principe de non régression énoncé au 9° du II de l'article L. 110-1 du même code.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 92/111/CEE du 14 décembre 1992 ; - la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; - le règlement (CEE) n° 4055/86 du 22 décembre 1986 ; - le code général

Il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 113 et suivants du code électoral que, par dérogation aux dispositions de l'article R. 611

En dernier lieu, le décret attaqué, qui est pris pour l'application des dispositions précitées du 7° de l'article L. 322-8 du code de l'énergie et du 7° de l'article L. 432-8 du même code, fait référence

Aux termes de l'article R. 221-14 du même code : " Les actions menées par les personnes mentionnées à l'article L. 221-7 qui peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie sont

B... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.