Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 63 de la loi du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation

annule le décret du 26 avril 1985 relatif à l'élection des représentants du personnel aux conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général en tant qu'il prévoit, dans son article

L. 761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M.

. et tendant à la réduction des impositions à l'impôt sur le revenu territorial auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1982 et 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-1222

R. 80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au tribunal administratif de Mamoudzou ; Article 1er : Le dossier de la demande de M.

Article 2 : Les conclusions de la SAS Sadef, de la SA Leroy Merlin et de la SA Immobilière Leroy Merlin présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

l'école nationale de la magistrature relatif au remboursement des frais de scolarité dans ladite école, ensemble d'annuler ledit ordre de recette ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 49-1239

Dulong, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 81-A du code général des impôts : "II.

Nouvelle-Calédonie et dépendances, notamment son article 53 ; Vu le décret n° 95-1230 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué à l'outre-mer ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal adminisratif de Toulouse a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article premier du décret n° 47-1457 du 4 août 1947 modifié susvisé pris pour l'application de l'article 52 de la loi du 19 octobre

Vu l'ordonnance du 22 juin 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Mamoudzou a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et

X... se prévaut, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts reprises à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, d'une tolérance administrative

actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission " ; qu'aux termes du troisième alinéa du même article, reproduit à l'article L

A NICE ALPES-MARITIMES , ET POUR LA SOCIETE CARREFOUR DONT LE SIEGE EST ZAE SAINT-GUENAULT, CE 1202 A EVRY ESSONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er alinéa 2 du décret du 25 novembre 1985 concernant le logement

session 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ; Vu le décret n° 96-1234

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE ; DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. ANDRE X... EST REJETEE.