"POUR VOUS" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 3 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes en décharge, d'une part des compléments

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE

LOIRE BRETAGNE", dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 1er février 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes n'a que partiellement

DE GRANDE INSTANCE DE NANCY, EN DATE DU 18 AVRIL 1969, LE MONTANT DE LA PENSION VERSEE A LA DAME Y PAR L'ENSEMBLE DES HERITIERS DU SIEUR Z, A ETE PORTE A 1 600 F PAR MOIS, CETTE DECISION PRECISANT QUE

ARTICLE 2 : LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ASSIGNEE A LA SOCIETE ANONYME "PAUL X...

DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES DROITS QUI LUI ONT ETE ASSIGNES ET CEUX QUI RESULTENT DE L'ARTICLE PRECEDENT.

LA CIOTAT BOUCHES-DU-RHONE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 FEVRIER ET 11 JUIN 1981, ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, EN DATE

X... contre l'avis favorable de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 14 mai 1997 a, par lui-même, conféré un caractère définitif à cet avis ; que dès lors la circonstance que

l'identité de l'acquéreur de ces valeurs, ainsi que la réalité, le montant et la date des remboursements allégués ; que, par suite, M.

le recours enregistré le 20 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date

MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 OCTOBRE 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE

"LES ROUTIERS DU CARMENTA" A ESQUENOY OISE , REPRESENTES PAR MAITRE BEAUX, SYNDIC A LA LIQUIDATION DE SES BIENS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 REFORME UN JUGEMENT EN DATE DU 8 AVRIL 1977

physiques pour la part des benefices sociaux correspondant a leurs droits dans "la societe" ; Cons. que le sieur x a loue une propriete appartenant a la societe civile immobiliere y par un contrat en date

X... , ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, DEMEURANT AU ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 31 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A MAINTENU

LES DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS DOIVENT INDIQUER EXPLICITEMENT LES POINTS SUR LESQUELS ELLES PORTENT ET ASSIGNER AU CONTRIBUABLE, POUR FOURNIR SA REPONSE, UN DELAI QUI NE PEUT ETRE

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 28 AOUT 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE

AMIENS SOMME , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 JUIN ET 21 NOVEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE

Toutefois, cette date a été reportée date au 1er décembre 2016. 13.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 5 février 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de la taxe sur la valeur ajoutée à