. ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

27 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 26 avril 2010 par laquelle la procureure générale près la cour d'appel

Par un arrêt n° 17PA01797 du 29 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, annulé ce jugement et rejeté la demande de M. A....

Saint-Lazare à Montpellier (34000) ; la chambre des métiers et de l'artisanat de l'Hérault demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10MA04386 du 5 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel

Léo devant les premiers juges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Par un arrêt n° 22LY03449 du 9 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a partiellement annulé ce jugement et rejeté le surplus des conclusions de Mme A.

. ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-

. - L'autorisation précise les conditions d'utilisation de la fréquence ou de la bande de fréquences qui portent sur : / (...) 6°) Les engagements pris par le titulaire dans le cadre de l'appel à candidatures

) n° 1564/2005 du 7 septembre 2005; Vu le code des marchés publics ; Vu l'arrêté du 28 août 2006 pris en application du code des marchés publics et fixant les modèles d'avis pour la passation et l'attribution

juge des référés du tribunal administratif de Nice, à titre principal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision de la commission d'appel

construction et de l'habitation ; Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques ; Vu l'arrêté du 20 novembre 1979 modifié relatif aux conditions d'attribution

Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 1984 par laquelle le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants lui a refusé l'attribution

intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 13 juin 1986 rejetant sa demande d'attribution

1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

accordant à Mlle X... une bourse d'enseignement supérieur pour l'année universitaire 1985-1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

préfectoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

de la carte, ne rétroagit pas antérieurement à cette attribution ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Lignières-Orgères, 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret du 7 janvier 1942 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 juin 1981 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Haut-Rhin a modifié ses attributions