d'affaires et l'assujetissement à la taxe sur la valeur ajoutée de la société à responsabilité limitée HADE : Considérant qu'il résulte de l'instruction que pour reconstituer le chiffre d'affaires imposable

EN CAS DE VERIFICATION SIMULTANEE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES, DE L'IMPOT SUR LE REVENU OU DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, LES CONTRIBUABLES PEUVENT DEMANDER QUE LES DROITS SIMPLES

, dans leur redaction alors en vigueur, que l'obligation d'une declaration speciale des benefices industriels et commerciaux ne concerne que les contribuables dont le chiffre d'affaires depasse 100 000

d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, le supplément de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées afférent à un exercice donné est déduit, pour

X..., son gérant, durant les exercices clos le 31 décembre de chacune des années 1972 à 1975, étaient exagérées, l'administration a fait état, auprès de la commission départementale, des chiffres d'affaires

. / Une recette provenant de l'exploitation commune de plusieurs services de médias audiovisuels à la demande est prise en compte pour le calcul du chiffre d'affaires de chacun de ces services au prorata

d'affaires et les bénéfices imposables, le vérificateur a procédé à un relevé des prix pratiqués par la société, lors de l'ouverture des marchés de Saint-Maur et de Créteil sur lesquels la société exerçait

Cette fraction décroît en fonction de leur chiffre d'affaires, de sorte que, symétriquement, le taux effectif d'imposition à cette cotisation croît en fonction du chiffre d'affaires.

d'affaires du contribuable après avoir écarté cette comptabilité, après avoir relevé qu'elle s'était bornée à faire usage de son droit de rectifier les déclarations de chiffre d'affaires que celui-ci

X..., soumise au régime du chiffre d'affaires réel, présentait au cours de la période du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1973 de graves irrégularités, consistant notamment en l'absence de livre-journal

d'affaires et le bénéfice imposables sont fixés forfaitairement, en ce qui concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas ... 150.000 F", s'il s'agit d'entreprises autres que

d'affaires imposé : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le chiffre d'affaires imposable de la société JENNIFER, qui a pour objet l'exploitation de magasins de vente au détail de vêtements,

Il est alors procédé à une nouvelle évaluation du bénéfice imposable si le contribuable remplit encore les conditions pour bénéficier du régime de l'évaluation administrative " ; Cons. que M.

Le rapport par lequel l'administration soumet le différend à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ainsi que tous les autres documents dont l'administration

de l'officine par rapport à son chiffre d'affaires hors taxes. - Sont exclus du bénéfice de l'aide les titulaires d'officine qui ne sont pas à jour des cotisations salariales dues aux organismes de sécurité

Ces difficultés sont appréciées en tenant compte de l'évolution, pendant la période comprise entre le moment où le titulaire s'est installé et le 31 décembre 1991 : a) Du chiffre d'affaires hors taxes

pour la détermination du chiffre d'affaires imposable ".

A ETE AVERTI DES LE 13 SEPTEMBRE 1967 DE L'INTENTION DE L'INSPECTEUR DE SOUMETTRE A LA COMMISSION DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES LE DESACCORD NE DE SON REFUS D'ACCEPTER LES REDRESSEMENTS

Cette fraction décroît en fonction de leur chiffre d'affaires, de sorte que, symétriquement, le taux effectif d'imposition à cette cotisation croît en fonction du chiffre d'affaires.

A 12.000 F L'AN ; QUE L'ADMINISTRATION A JUGE EXCESSIVES CES REMUNERATIONS, QUI CORRESPONDAIENT GLOBALEMENT A PLUS DE 12 % DU MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE CHAQUE EXERCICE, ET, POUR LA DETERMINATION