Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 22 février 1984

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 14 AOUT ET 14 DECEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE "DRUGSTORE NATION", SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE SOCIAL EST : ... A TOULOUSE  HAUTE-GARONNE  REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 27 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1974 ;    2°  LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LA LOI 74-1115 DU 27 DECEMBRE 1974 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DES REHAUSSEMENTS DE SES RESULTATS IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1974, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "DRUGSTORE NATION" A ETE ASSUJETTIE A DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES MEMES ANNEES, ETABLIES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LA SOCIETE CONTESTE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE EN L'ESPECE, AINSI QUE LE MONTANT DE CES IMPOSITIONS ;
SUR LA PRESCRIPTION :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1975 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE : "LES PRESCRIPTIONS SONT INTERROMPUES PAR DES NOTIFICATIONS DE REDRESSEMENTS..." ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE LETTRE EN DATE DU 8 JANVIER 1975, RECUE PAR LA SOCIETE "DRUGSTORE-NATION" LE 10 JANVIER 1975, AVANT LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION CONCERNANT LES IMPOSITIONS DUES AU TITRE DE L'ANNEE 1970, LAQUELLE ETAIT CELLE DU 31 JANVIER 1975, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 1966 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS EN VIGUEUR, ET DE LA LOI N° 74-1115 DU 27 DECEMBRE 1974, LE SERVICE A CONFIRME LES REDRESSEMENTS EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES ET A RAPPELE QUE "LES BENEFICIAIRES DES DISTRIBUTIONS OCCULTES N'AYANT PAS ETE REVELES PAR LA SOCIETE, MALGRE LA MISE EN DEMEURE QUI LUI EN A ETE FAITE, CETTE DERNIERE SERA ASSUJETTIE A L'IMPOT SUR LE REVENU" ; QUE LADITE LETTRE DOIT ETRE REGARDEE COMME UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT AYANT INTERROMPU LA PRESCRIPTION EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ;
EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE D'IMPOSITION :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION CONCERNEES : "AU CAS OU LA MASSE DES REVENUS DISTRIBUES EXCEDE LE MONTANT TOTAL DES DISTRIBUTIONS TEL QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DE LA PERSONNE MORALE VISEES A L'ARTICLE 116, CELLE-CI EST INVITEE A FOURNIR A L'ADMINISTRATION, DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS, TOUTES INDICATIONS COMPLEMENTAIRES SUR LES BENEFICIAIRES DE L'EXCEDENT DE DISTRIBUTION. EN CAS DE REFUS OU A DEFAUT DE REPONSE DANS CE DELAI, LES SOMMES CORRESPONDANTES, AUGMENTEES DU COMPLEMENT DE DISTRIBUTION QUI RESULTE DE LA PRISE EN CHARGE DE L'IMPOT PAR LA PERSONNE MORALE VERSANTE, SONT SOUMISES, AU NOM DELADITE PERSONNE MORALE, A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TAUX PREVU A L'ARTICLE 197-IV" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE "DRUGSTORE NATION" A ETE MISE EN DEMEURE, DANS LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT CONCERNANT L'IMPOT SUR LES SOCIETES, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1974, NOTIFIEE LE 10 DECEMBRE 1974, DE "FAIRE CONNAITRE LES BENEFICIAIRES DES REHAUSSEMENTS CONSIDERES COMME BENEFICES DISTRIBUES, FAUTE DE QUOI SERONT APPLIQUEES LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 117, 169 ET 240 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, VISANT LES DISTRIBUTIONS OCCULTES" ; QUE, DANS SA REPONSE A LADITE NOTIFICATION, EN DATE DU 26 DECEMBRE 1974, LA SOCIETE S'EST BORNEE A CONTESTER LE PRINCIPE ET LE MONTANT DE LA RECONSTITUTION DES BENEFICES, ET QU'ELLE N'A REPONDU A LA DEMANDE DE DESIGNATION DES BENEFICIAIRES QUE LE 1ER FEVRIER 1975, SOIT HORS DU DELAI PREVU PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 117. QUE NI LA NOTIFICATION, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1974, ADRESSEE AUX ASSOCIES DE LA SOCIETE, EN VUE D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DANS L'HYPOTHESE OU LA SOCIETE LES AURAIT DESIGNES COMME LES BENEFICIAIRES DES DISTRIBUTIONS OCCULTES, NI LA LETTRE PRECITEE EN DATE DU 8 JANVIER 1975, NE CONSTITUAIENT DES NOUVELLES DEMANDES DE DESIGNATION DES BENEFICIAIRES DES DISTRIBUTIONS OCCULTES ; QU'ELLES N'ONT, AINSI, PAS EU POUR EFFET, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, DE ROUVRIR A SON BENEFICE LE DELAI PREVU PAR LEDIT ARTICLE 117 ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE N'EST EXIGEE QUE POUR LA DETERMINATION DES BASES D'IMPOSITION ET LORSQUE CELLE-CI REPOSE SOIT SUR UNE DECLARATION DU CONTRIBUABLE, SOIT SUR UNE ESTIMATION FORFAITAIRE DEBATTUE AVEC CELUI-CI ; QU'ELLE N'EST DONC PAS APPLICABLE DANS LE CAS OU L'IMPOT EST DU EN RAISON DU DEFAUT DE REPONSE VISE A L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'EN PAREIL CAS, L'IMPOSITION A POUR OBJET DE PENALISER LA PERSONNE MORALE QUI A VERSE DES REVENUS OCCULTES ET REFUSE D'EN DESIGNER LE OU LES BENEFICIAIRES ;
EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE L'IMPOSITION :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "1. SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : 1° TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL ; 2° TOUTES LES SOMMES OU VALEURS MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES, ACTIONNAIRES OU PORTEURS DE PARTS ET NON PRELEVEES SUR LES BENEFICES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1 649 SEPTIES E DU MEME CODE, APPLICABLE EN L'ESPECE : "1. EN CAS DE VERIFICATION SIMULTANEE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES, DE L'IMPOT SUR LE REVENU OU DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, LES CONTRIBUABLES PEUVENT DEMANDER QUE LES DROITS SIMPLES RESULTANT DE LA VERIFICATION SOIENT ADMIS EN DEDUCTION DES REHAUSSEMENTS APPORTES AUX BASES D'IMPOSITION. CETTE IMPUTATION SERA EFFECTUEE SUIVANT LES MODALITES CI-APRES : 1° LE SUPPLEMENT DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES AFFERENT AUX OPERATIONS EFFECTUEES AU COURS D'UN EXERCICE DONNE EST, POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU OU DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, DEDUCTIBLE DES RESULTATS DU MEME EXERCICE... 3° EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, DANS LA MESURE OU LE BENEFICE CORRESPONDANT AUX REHAUSSEMENTS EFFECTUES EST CONSIDERE COMME DISTRIBUE A DES ASSOCIES OU ACTIONNAIRES DONT LE DOMICILE OU LE SIEGE EST SITUE EN FRANCE, L'IMPOT SUR LE REVENU DU PAR LES BENEFICIAIRES A RAISON DE CETTE DISTRIBUTION EST ETABLI SUR LE MONTANT DU REHAUSSEMENT SOUMIS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES DIMINUE DU MONTANT DE CE DERNIER IMPOT. - LORSQUE LES ASSOCIES OU ACTIONNAIRES SONT DOMICILIES OU ONT LEUR SIEGE HORS DE FRANCE, LA RETENUE A LA SOURCE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS DUE A RAISON DE CETTE DISTRIBUTION PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 119 - BIS - 2 EST ETABLIE SUR LE MONTANT DU REHAUSSEMENT SOUMIS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, DIMINUE DU MONTANT DE CE DERNIER IMPOT. EN OUTRE, LE MONTANT DE CETTE RETENUE A LA SOURCE CONSTITUE UN CREDIT D'IMPOT DEDUCTIBLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DU PAR LES BENEFICIAIRES. 2. LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU 1 EST SUBORDONNE A LA CONDITION QUE LES ENTREPRISES EN FASSENT LA DEMANDE AVANT L'ETABLISSEMENT DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU OU D'IMPOT SUR LES SOCIETES RESULTANT DE LA VERIFICATION. - EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, L'IMPUTATION PREVUE AU 1 - 3° N'EST APPLICABLE QUE SI LES ASSOCIES OU ACTIONNAIRES REVERSENT DANS LA CAISSE SOCIALE LES SOMMES NECESSAIRES AU PAIEMENT DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES, DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE LA RETENUE A LA SOURCE SUR LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS AFFERENTS AUX SOMMES QUI LEUR ONT ETE DISTRIBUEES" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE FAIT VALOIR QU'ELLE A ETE IMPOSEE SUR DES BASES SUPERIEURES A CELLES QUI ONT ETE RETENUES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, CETTE SITUATION SE JUSTIFIE PAR LA CIRCONSTANCE QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 117 DU CODE, IL Y A LIEU D'AJOUTER A CES DERNIERES, POUR LE CALCUL DE L'IMPOSITION DE LA SOCIETE A L'IMPOT SUR LE REVENU, L'AVANTAGE RESULTANT POUR LES BENEFICIAIRES DES DISTRIBUTIONS OCCULTES DE LEUR NON ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT A RAISON DE CES DISTRIBUTIONS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE MOYEN TIRE PAR LA SOCIETE DE CE QUE L'ADMINISTRATION AURAIT RETENU, DANS LES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES SOMMES QU'ELLE AURAIT RENONCEES A INCLURE DANS LES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES N'EST ASSORTI D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN FONDE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE, SI LA BASE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES A ETE REDUITE DU SUPPLEMENT DE TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1 649 SEPTIES E DU CODE, LA SOCIETE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'APPLICATION DUDIT ARTICLE POUR DETERMINER LA BASE DE L'IMPOT SUR LE REVENU CONCERNANT DES DISTRIBUTIONS DONT LES BENEFICIAIRES N'ETAIENT PAS CONNUS ET N'AVAIENT PAS, DES LORS, REVERSE DANS LA CAISSE SOCIALE LES SOMMES NECESSAIRES AU PAIEMENT DES RAPPELS DE TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AFFERENTS AUX SOMMES QUI AVAIENT ETE DISTRIBUEES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "DRUGSTORE NATION" N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE OU EN REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "DRUGSTORE NATION" EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "DRUGSTORE NATION" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.