A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

présentés pour la société Saint-Gobain Vitrage International dont le siège est ..., Les Miroirs, Paris-la Défense (92096) ; la société Saint-Gobain Vitrage International demande que le Conseil d'Etat annule

Il résulte de ce qui précède que M. et Mme B... sont fondés à demander l'annulation de l'article 2 de l'arrêt qu'ils attaquent. 5.

qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Cabasse ; 2°) d'annuler lesdites opérations électorales ; 3°) de déclarer M.

L'association Société européenne de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent (SEPEA) justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation de l'arrêté attaqué.

1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

recours, enregistré le 9 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler

recours, enregistré le 9 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler

Ce bilan comporte l'estimation d'un taux de rentabilité pour la collectivité calculée selon les usages des travaux de planification.

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1996 ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 décembre

; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt n° 08PA01763 du 20 novembre

complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 décembre 2018, 12 mars 2019 et 24 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société GIIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 4 septembre 2003 du tribunal administratif

. ; l'ASSOCIATION "ACCORDS 16" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 15 octobre 1999 confirmant, après recours gracieux, celle du 20 juillet 1999, par laquelle la commission du fonds

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION RADIO BONHEUR, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION RADIO BONHEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

du projet faisait état d'un ensemble de mesures de réduction, de suppression et de compensation devant être prises en compte pour l'appréciation de son bilan d'utilité publique, l'annulation par une décision

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1400702 du 17 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui

; la SOCIETE LABORATOIRES 3M SANTE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 25 avril 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Par un arrêt n° 11NC00302-11NC00353 du 13 décembre 2012, la cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur les appels formés par le ministre du budget et par la société APBP, a : - annulé l'article