CETAT16-05-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Bois - Location du droit de chasse - Emission d'actions de chasse - Conseil municipal

X... s'est vu délivrer un certificat d'urbanisme négatif, les auteurs du plan d'occupation des sols de la commune de Boissy-le-Châtel aient commis une erreur manifeste d'appréciation ou aient entaché leur

a annulé, à la demande des consorts X..., l'arrêté du préfet, commissaire de la République du Val-de-Marne, en date du 2 décembre 1985, déclarant d'utilité publique l'aménagement par la commune de Boissy-Saint-Léger

administratif de Paris, d'une part, d'annuler les décisions verbales des 9 et 10 octobre 2019 par lesquelles a été supprimé son accès au fichier des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) et aux boites

A le 25 novembre, le préfet a déclaré s'opposer au boisement projeté ; que M.

SA et Le Bois Saint-Martin, la délibération du 10 mars 1992 par laquelle le conseil municipal a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune, en tant que celui-ci classe l'ensemble

Julien H, demeurant ..., la SCI L'OREE DU BOIS, dont le siège est ..., M. ou Mme K, demeurant ..., M. Jean-Daniel D, demeurant ..., M.

réclamé - retour à l'envoyeur , portées par le même service ; qu'en estimant qu'il était constant que toutes les lettres recommandées adressées par l'administration à l'EURL comportaient une erreur de boîte

voie d'expropriation, a entendu seulement préserver les espaces verts qui s'y trouvaient, cette ituation n'imposait pas le recours exclusif à la procédure de classement dans la catégorie des espaces boisés

d'appréciation en le faisant figurer dans une zone naturelle inconstructible du plan d'occupation des sols de la commune de Tanneron et en classant, en outre, partiellement, le terrain du requérant comme espace boisé

de la commune de Luynes, approuvé le 8 décembre 1978, classait la parcelle C 1090 en zone NC, ladite parcelle étant incluse dans une zone faisant l'objet d'une servitude de protection pour espaces boisés

X... est distant du village de Bargemon de 2 km environ et est compris dans une zone boisée constituée de "conifères mélés de garrigues", il ressort des pièces du dossier qu'il est situé à proximité d'autres

versement d'une soulte en espèces lorsque l'équivalence ne peut être rétablie par aucun autre moyen ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en raison notamment des modifications apportées aux terrains boisés

maisons individuelles ne nuise au maintien ou même à la constitution d'exploitations viticoles viables.", que la croissance des bourgs et des hameaux ne doit pas "s'effectuer aux dépens des massifs boisés

départemental de l'équipement n'a saisi qu'au début de l'année 1974 le directeur départemental de l'agriculture, lequel devait émettre un avis défavorable au projet en raison notamment du caractère boisé

ANNULATION A ETE MOTIVEE PAR LE FAIT QU'UN DEFICIT EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE CONSTATE DANS LES ATTRIBUTIONS DE LA CATEGORIE "TERRES" AVAIT ETE ILLEGALEMENT COMPENSE PAR L'ATTRIBUTION DE PARCELLES BOISEES

0,15, IL RESTE EN ACCORD, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, AVEC L'ENVIRONNEMENT GENERAL ET LES NECESSITES D'ARCHITECTURE ; QU'ENFIN, LE TERRAIN SUR LEQUEL L'IMMEUBLE DOIT ETRE EDIFIE N'ETAIT PAS BOISE

articles 9 et 11 du décret susvisé est constitué par une redevance pour service rendu " ; que les articles 2 et 3 du même décret prévoient que la redevance visée à l'article 1er est assise sur l'hectare boisé

SOCIETE ALSACIENNE DE SABLES ET GRAVIERS, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 26 SEPTEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE DEFRICHER DES PARCELLES BOISEES

d'un document d'urbanisme opposable aux tiers ; qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain de la société requérante figurant à la section G du cadastre qui constituait une partie du versant boisé