énoncées, notamment celles prévues par le c) de ce III aux termes duquel : " Dans les communes ou parties de commune qui ne sont pas couvertes par un plan local d'urbanisme ou une carte communale, des

Georges X..., demeurant ... à Bourg-Saint-Andéol 07700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande

l'article L.344 du code de la santé publique, en cas de danger imminent attesté par le certificat d'un médecin ou la notoriété publique, les commissaires de police à Paris et les maires dans les autres communes

partiellement rejeté sa demande en décharge de l'imposition en matière de taxe foncière sur une propriété bâtie à laquelle il a été assujetti au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979 dans les rôles de la commune

Jean-Jacques K..., demeurant à Saint-Georges-de-Pointindoux, Le Bourg (85150) ; M.

A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier de Bourges à lui verser la somme de 12 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis lors d'une intervention

tribunal administratif d'Orléans rejetant ses demandes en réduction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1983 et 1984 dans les rôles des communes

Les ordres des avocats aux barreaux d'Orléans, de Bourges, de Montluçon, d'Arras, de Dunkerque, de Châlons-en-Champagne, de Limoges, d'Angers et de Villefranche-sur-Saône justifient d'un intérêt suffisant

le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 11 mai 1989 du conseil municipal de Vains approuvant le plan d'occupation des sols de cette commune

D..., qui réside sur le territoire de la commune de Messimy-sur-Saône, a assigné devant le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse pour des faits d'entraves discriminatoires M. E... A...

C..., qui réside sur le territoire de la commune de Messimy-sur-Saône, a assigné devant le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse pour des faits d'entraves discriminatoires M. D...

soumis aux juges du fond que le maire de la commune de Samoens a délivré, le 2 février 1981, à M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1989, présentée par M. et Mme X..., demeurant au Bourg de Moulinssur-Cephons (36110) ; M. et Mme X... demandent que

), comportait des indications relatives à la zone de chalandise du projet et à l'impact du projet sur les flux de circulation ainsi qu'une description de la desserte du projet par les transports en commun

qu'elle a indemnisées, a recherché la responsabilité de l'Etat en raison d'un accident mortel de la circulation survenu le 21 mai 2002 vers 17 h 30 sur la voie communale n° 6 sur le territoire de la commune

A est propriétaire d'un terrain situé sur le territoire de la commune d'Appietto (Corse-du-Sud), sur lequel il projetait de construire un lotissement comportant 16 habitations ; que M.

X..., Génipa-Petit Bourg à Rivière-Salée (97215) ; l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 novembre 1987 en tant que par celui-ci

l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Hédary, Auditeur, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de la Commune

de la commune ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que le maire de la commune n'avait pas reçu du conseil municipal une habilitation suffisante en vue de saisir le préfet de la procédure

Alex X..., demeurant au Bourg, à Basse-Pointe (Martinique) ; M.