LA MESURE OU ILS N'AURONT PAS PROCEDE A CES INVESTISSEMENTS, ASSUJETTIS A UNE COTISATION DE 2 % CALCULEE SUR LE MONTANT, ENTENDU AU SENS DE L'ARTICLE 231, DES SALAIRES PAYES PAR EUX AU COURS DE L'ANNEE

demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent, ès qualités, soit déterminé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires

tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision de 3 576,78 euros au titre des arriérés de salaires

Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par

Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par

Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par

Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par

Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par

Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par

le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande en date du 10 juin 2002 tendant à obtenir, pour le calcul

Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par

société "TOP 2 000 " tendant à la décharge de cette imposition sont devenues sans objet ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne la notification des bases ou éléments de calcul

de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, en vertu des articles L. 2531-12 et suivants du code, ne peut excéder 10 % du produit perçu au titre des ressources prises en compte dans le calcul

trajet ... et les frais de rééducation professionnelle ..., à la masse totale des salaires payés au personnel au cours des trois dernières années connues, ces salaires n'étant retenus que dans la limite

X constituaient des suppléments de salaires imposables ; que M.

d'autre part, réformé ce jugement en fixant les bases de l'impôt sur le revenu dont elle était redevable au titre de chacune des années 1997 à 1999 en imposant dans la catégorie des traitements et salaires

A a déclaré, au titre de l'imposition des revenus de l'année 2019, sa rémunération de dirigeant dans la catégorie des traitements et salaires.

E a déclaré, au titre de l'imposition des revenus de l'année 2019, sa rémunération de dirigeant dans la catégorie des traitements et salaires.

de la redevance prévue par l'article R. 134-4 du code de l'aviation civile ; Considérant, en deuxième lieu, que l'arrêté du 28 décembre 1998 prend en compte, pour le calcul de la redevance pour services

, en réparation du refus fautif de passer avec elle un contrat écrit doit être calculé par différence entre les rémunérations auxquelles elle avait droit sur le fondement des dispositions susrappelées