pouvoir la décision du 24 janvier 1995 par laquelle le jury du concours externe de professeur territorial d'enseignement artistique, spécialité arts plastiques (session de 1994), a arrêté la liste des candidats

Lorsqu'un instituteur candidat à l'emploi de directeur d'école n'est pas en fonction dans une école, sa candidature fait l'objet d'un avis motivé de l'autorité administrative auprès de laquelle il est

est notifié par le chef de corps au sous-officier concerné (…), cette disposition se borne à prévoir, dans un souci de bonne administration, la confirmation aux intéressés du refus de leur candidature

12 rue d'Oradour-sur-Glane à Paris (75015) ; la SOCIETE SITC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2005 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature

. ; la société CANAL 9 demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 19 mai 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue

Après avoir procédé aux auditions, le comité de sélection délibère sur les candidatures et, par un avis motivé unique portant sur l'ensemble des candidats, arrête la liste, classée par ordre de préférence

Luc Derepas, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature

portait sur le concours du second grade et qu'enfin cette décision méconnaît le principe d'égalité entre les candidats.

Considérant, en deuxième lieu, que si l'appel à candidatures du 27 mars 2007 prévoyait que la signature de la convention entre le CSA et le candidat retenu interviendrait dans un délai de huit semaines

Considérant que par une décision du 21 juin 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a lancé un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Y..., maître de conférences à l'université Paris I, a présenté sa candidature à l'emploi de professeur des universités à l'université Paris V

, techniques et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou de plusieurs sous-traitants.

, techniques et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou de plusieurs sous-traitants.

, techniques et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou de plusieurs sous-traitants.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er février 2007 par laquelle le conseil national des universités (section 17) a rejeté sa candidature à l'inscription sur la liste de qualification

Pour les zones géographiques et les catégories de services qu'il a préalablement déterminées, le conseil publie un appel aux candidatures.

septembre 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; 2°) d'ordonner au Conseil supérieur de l'audiovisuel de prendre dans un délai de trois semaines après sa décision une nouvelle décision sur la candidature

de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, réunie du 26 au 30 novembre et du 3 au 6 décembre 2012, en ce qu'elle émet un avis défavorable à sa candidature

président directeur général en exercice ; la SOCIETE RIRE ET CHANSONS demande au Conseil d'Etat d'annuler les décisions du 21 octobre 2008 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature

permettre de déterminer si les candidats disposent des capacités techniques et financières pour assurer le service public susceptible de leur être délégué ; Considérant, toutefois que, pour apprécier