36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT -Insuffisance professionnelle - Caractère disciplinaire - Procédure - Communication du dossier - Communication obligatoire

l'employeur soit son accord, soit son refus d'autorisation" ; qu'en vertu des stipulations de l'accord sur la sécurité de l'emploi dans le secteur de la chimie en date du 3 mars 1970, étendues et rendues obligatoires

Mme Micheline F... et autres, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circonstance que le décret du 15 mai 1985 portant création d'un établissement public à caractère

exerçant une activité commerciale et radié en raison d'un dépassement du chiffre d'affaires prévu à l'article L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles forme-t-il le recours préalable obligatoire

28-08-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION -Caractère contradictoire - Notification obligatoire de la protestation aux conseillers dont l'élection est contestée.

rappelé à l'article L. 11 du code de justice administrative, exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires ; qu'il en résulte que lorsque le juge des référés

Le gouvernement peut le consulter sur tout projet de loi, tout projet d'amendement du gouvernement ou sur toutes dispositions réglementaires à caractère financier concernant les collectivités locales.

chambre régionale des comptes saisie, soit par le représentant de l'Etat dans le département, soit par le comptable public concerné, soit par toute personne y ayant intérêt, constate qu'une dépense obligatoire

. - | MENTIONS OBLIGATOIRES - MENTIONS NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - JURIDICTIONS DES DOMMAGES DE GUERRE - MENTION DE LA CONVOCATION ADRESSEE AUX PARTIES. | - RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. -

laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel l'a mise en demeure de se conformer aux dispositions de l'article L. 221-2 du code de la mutualité en informant, dans un délai de trois mois, ses adhérents du caractère

- Communication du dossier obligatoire.

R. 742-2 DU CJA) - VISA DES MÉMOIRES NE COMPORTANT PAS DE CONCLUSIONS NOUVELLES - CARACTÈRE NON OBLIGATOIRE.

- CHARGES ET OFFICES - CHARGES ET OFFICES - NOTAIRES - Refus de nomination à un office - Procédure contradictoire - Caractère non obligatoire.

dehors du champ d'application des dispositions précitées de la loi du 6 août 1986, modifiée ; Considérant que les articles 3, 20 et 21 de cette loi ont fixé de façon limitative les cas de consultation obligatoire

décembre 2008 ; 2°) de mettre à la charge de l'Autorité des marchés financiers les entiers dépens ; il soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que l'AMF a fixé la date du retrait obligatoire

du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, a ordonné un supplément d'instruction tendant à la production du projet de décret portant création du traitement automatisé de données à caractère

2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Nancy, avant qu'il soit statué sur l'appel de la Corporation obligatoire

inscrit à son budget des crédits suffisants pour couvrir les dépenses de fonctionnement de classes primaires sous contrat d'association et a mis en demeure cette commune d'inscrire ces dépenses obligatoires

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Pour justifier d'une capacité d'accueil au sens du présent alinéa, les établissements scolaires doivent disposer à la fois des postes d'enseignants et des locaux nécessaires à leur fonctionnement. / Par