En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ".

de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en tant seulement que cet arrêt se prononce sur leur demande de suppression d'écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires contenus dans un rapport provisoire

au rejet du recours et demande que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que l'urgence est caractérisée

au rejet du recours et demande que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que l'urgence est caractérisée

; Considérant qu'en vertu de l'article D. 53 du même code, les prévenus placés en détention provisoire sont en principe incarcérés à la maison d'arrêt de la ville où siège la juridiction d'instruction

Dès lors, le département n'est pas fondé à soutenir que l'ordonnance qu'il attaque serait intervenue sans que le caractère contradictoire de la procédure ait été respecté. 5.

avait rejeté sa demande de nomination en qualité de notaire sur un office à créer au sein de la zone n° 3202 d'Amiens et, d'autre part, enjoint au ministre de procéder à cette nomination à titre provisoire

2 du code de justice administrative : 1°) de juger que l'article I-1°-2°-3° et l'article II de l'annexe II du décret du 7 août 2021 limitant les cas de contre-indications médicales définitives et provisoires

L'affectation provisoire ou le détachement provisoire prend fin lorsque la situation de l'intéressé est définitivement réglée par l'administration ou lorsque l'évolution des poursuites pénales rend impossible

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la notice architecturale du dossier de demande de permis de construire indiquait que les locaux en litige avaient un caractère provisoire,

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de la demande.

DU 2 OCTOBRE 1970, A LE CARACTERE D'UNE DECISION INDIVIDUELLE ET N'AVAIT PAS, PAR SUITE, A ETRE PUBLIE; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DE L'ARTICLE 14 DU Z...

l'exécution de l'arrêté du 10 juillet 2006 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire

provisoire (

l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que l'urgence résulte de l'incidence d'une baisse des tarifs de 3,1 % pour trois mois sur le taux de rentabilité des cliniques, du caractère

règlement CE n° 1107/2009 du Parlement et du Conseil du 21 octobre 2009, les mesures d'interdiction de l'utilisation d'une semence traitée par un produit phytopharmaceutique sont conservatoires et provisoires

mettre fin à ses effets, sous astreinte de 800 euros par jour de retard ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un visa de retour provisoire

B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire