jugeant ainsi, le juge des référés s'est livré à une appréciation souveraine des circonstances de l'espèce qui n'est pas susceptible, en l'absence de dénaturation, d'être discutée devant le juge de cassation

Le cas échéant, ils peuvent acquérir des droits d'usage à cette fin ou acheter des infrastructures ou des réseaux existants.

La taxe est perçue au profit de la commune" ; que l'article 1585 H du même code prévoit que : "Des décrets déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'applications des articles 1585 A à 1585

Dans ce dernier cas l'article R. 522-8 est applicable " ; 5.

X... et Mme Y... à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais engagés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647

d'urgence est satisfaite, le juge du fond n'étant pas en mesure de se prononcer avant l'entrée en vigueur, à la prochaine rentrée universitaire, des dispositions contestées et celles-ci risquant de lui causer

code énonce pour sa part que les caisses nationales d'assurance maladie transmettent trois fois dans l'année au Parlement et aux ministres concernés un rapport d'équilibre, accompagné, le cas échéant,

Dans tous les cas, le préfet peut imposer une distance minimum entre deux officines" ; qu'aux termes de l'article L. 572 du même code : "Par dérogation aux dispositions de l'article L. 571, aucune création

A mettant en cause une décision du directeur de cet institut et se rapportant aux élections des représentants des usagers au conseil d'école de l'institut ; que, dès lors, la circonstance que le président

Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution " ; que, s'agissant d'actes

Les contrats Natura 2000 conclus par les exploitants agricoles peuvent prendre la forme de contrats portant sur des engagements agro-environnementaux. / Le contrat Natura 2000 comporte un ensemble d'engagements

survenue le 21 février 1974 à Harfleur ; 2° condamne Gaz de France à leur verser la somme de 1 500 246 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts, en réparation du préjudice matériel et moral causé

/Ces différentes conditions couvrent, en tout état de cause, les besoins fondamentaux.

Les décisions portant limitation, retrait ou refus du bénéfice des conditions d'accueil ou les sanctions visées aux paragraphes 1, 2 et 3 sont prises cas par cas, objectivement et impartialement et sont

Les décisions portant limitation, retrait ou refus du bénéfice des conditions d'accueil ou les sanctions visées aux paragraphes 1, 2 et 3 sont prises cas par cas, objectivement et impartialement et sont

Les décisions portant limitation, retrait ou refus du bénéfice des conditions d'accueil ou les sanctions visées aux paragraphes 1, 2 et 3 sont prises cas par cas, objectivement et impartialement et sont

La région a ensuite engagé une action en responsabilité à l'encontre de ces entreprises devant le tribunal de grande instance de Paris en février 2010 en vue de la réparation de son préjudice matériel

Par une ordonnance du 25 mars 2025, contre laquelle la commune de Berck-sur-Mer se pourvoit en cassation, le juge des référés a fait droit à cette demande.

au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée à Aarhus le 25 juin 1998, aux termes desquelles : " Lorsqu'un processus décisionnel touchant l'environnement est engagé

Toutefois, à la suite d'un contrôle sur place ayant eu lieu du 14 au 16 octobre 2013, qui a conclu à l'inéligibilité de diverses dépenses engagées par l'association, suivi d'une procédure contradictoire