X... soutient que son licenciement serait intervenu sans autorisation préalable, il résulte des pièces du dossier que son licenciement n'est intervenu que le 30 juin 1985, après que l'autorisation de le

administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision implicite du directeur du centre hospitalier régional de Toulouse lui refusant les allocations prévues en cas

ET LA RESPONSABILITE DE L'ETAT : CONSIDERANT QUE LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE INVESTI D'UN MANDAT DE REPRESENTANT DU PERSONNEL OU DES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL NE PEUT ETRE AUTORISE, DANS LE CAS

En cas de licenciement pour motif économique, la demande d'autorisation mentionnée à l'article L.321-7 ne peut être adressée par l'employeur à l'autorité administrative compétente qu'après l'entretien

pour cause économique trois salariés de l'entreprise, 2 - déclare cette décision légale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

les cas, doit informer l'autorité administrative compétente avant de procéder à des licenciements pour motif économique" et si, en application de l'article L.321-9 du même code, l'information du comité

En cas de licenciement pour motif économique, la demande d'autorisation mentionnée à l'article L.321-7 ne peut être adressée par l'employeur à l'autorité administrative compétente qu'après l'entretien

collectifs portant sur les cas visés à l'article L.321-3 du présent code, l'autorité administrative dispose d'un délai de trente jours, à compter de la date d'envoi de la demande de licenciement, pour

; que, toutefois, la cour n'a pas exposé ces faits dans les motifs de son arrêt ; qu'elle n'a ainsi pas mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle de la qualification juridique qu'elle a

être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère

être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère

par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail de Creil en date du 10 février 1984 lui refusant l'autorisation de licencier

X... ; que la demande d'autorisation de licenciement de M.

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

et la décision de licenciement concernant M.

chambre d'agriculture du Loiret dans un arrêt du 31 décembre 2001 et a rejeté ses conclusions tendant au prononcé d'une nouvelle astreinte et au versement d'indemnités en réparation des préjudices causés

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

pour cause économique portant sur moins de dix salariés dans une même période de trente jours, de vérifier que le motif allégué par l'employeur à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement constitue

contre les décisions du 17 juin 1988 par lesquelles le ministre des affaires sociales et de l'emploi a annulé les décisions de l'inspecteur du travail du 15 décembre 1987 et refusé l'autorisation de licencier

administratif de Lyon a annulé la décision du 15 janvier 1985 par laquelle l'inspecteur du travail de la 10ème section du Rhône a refusé d'accorder à la société Carboxyque Française l'autorisation de licencier