REQUETE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, LA DECLARANT RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR L'INONDATION DE L'IMMEUBLE

les droits de la caisse que de ceux de la victime ; Sur le pourvoi de M.A... : 3.

Vu la procédure suivante : Par deux requêtes distinctes, la société Masca a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le président

A B contre l'arrêt n° 18MA04962 du 13 avril 2021 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant seulement que cet arrêt a statué sur les conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice qu'il

Bondarenko; Considérant que, pour demander réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait du refus du renouvellement de son affectation sur le territoire, M.

juillet 1975 et tendant à 18 avril 1975 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, limité à la somme de 50000 F l'indemnité que l'Etat devra verser aux époux X... en réparation du préjudice

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique : " Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics

également réparation d'un préjudice économique causé par les pertes de revenus subies par son conjoint, elle ne saurait se prévaloir d'un tel chef de préjudice, qui n'est pas distinct des pertes de revenus

Paris a condamné l'Etat à verser la somme de 559 807 euros à la société MMGS augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2006 et de leur capitalisation au titre de l'indemnisation du préjudice

Ces conclusions se rattachent à une cause juridique distincte de celle soulevée devant les premiers juges à l'appui des conclusions indemnitaires, exclusivement fondée sur la faute commise par le centre

devenu définitif, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ces deux arrêtés au motif que les dispositions de l'article L. 514-2 s'appliquaient aux seuls exploitants des installations en cause

matériel et de 50 000 F en réparation du préjudice moral, que lui a causé la décision du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, en date du 25 juin 1989, qui lui retire l'autorisation d'ouvrir

société Somari, représentée par la SCP Mizon-Thoux, mandataire liquidateur, la somme de 8 513,87 euros à titre d'indemnités avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2003 pour la part de son préjudice

aux tiers par ce mineur ; que cette responsabilité n'est susceptible d'être atténuée ou supprimée que dans le cas où elle est imputable à un cas de force majeure ou à une faute de la victime ; que la

VERSEMENT D'UNE INDEMNITE CONSENTI PAR UNE SOCIETE A UN TIERS DANS LE CADRE D'UNE GESTION COMMERCIALE NORMALE CONSTITUE UNE CHARGE DEDUCTIBLE POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE NET IMPOSABLE, HORMIS LE CAS

, de distinguer, parmi les préjudices de nature patrimoniale, les dépenses de santé, les frais liés au handicap, les pertes de revenus, l'incidence professionnelle et scolaire et les autres dépenses liées

X... est dirigée contre une décision en date du 9 octobre 1992 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi en cassation formé par le ministre du budget contre l'arrêt en date

janvier 1984 et 31 décembre 1986 par lesquels le tribunal administratif de Rouen a rejeté une partie de ses demandes dirigées contre l'Etat en vue du règlement de travaux et de la réparation de divers préjudices

financier, du préjudice de carrière et du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent des illégalités fautives du fait de sa non réintégration dans un emploi vacant d'ingénieur

récursoire exercée à titre subsidiaire contre la commune de Biars-sur-Cère (Lot) gestionnaire dudit dépôt d'ordures, -condamne subsidiairement cette dernière commune à garantir la commune requérante au cas