septdecies et 40 à 43 bis, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises y compris notamment les cessions

sérieusement contredite, que les ruptures constatées sur la bague intérieure peuvent conduire à terme à une détérioration de l'ensemble du protecteur, puis à une rupture laissant sans protection les éléments

TROIS HOTELS ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE GESTION TROIS HOTELS est propriétaire de locaux commerciaux à usage d'hôtel et de restaurant exploités

de brevets, de procédés et techniques, ainsi qu'aux concessions de licences exclusives d'exploitation.

à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions

majorée en premier lieu, d'une part de la quote-part des bénéfices de cette société ou de ce groupement revenant à l'associé qui a été ajoutée aux résultats imposés de celui-ci, antérieurement à la cession

A..., qui exploite, à titre individuel, une agence immobilière à Montpellier et qui est soumis au régime simplifié d'imposition, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant en matière de

29 juin 1989 par la SATST à la SAPL aux seuls motifs que ces études constituaient des prestations intellectuelles sans caractère immobilier et qu'elles n'avaient pas fait l'objet d'une convention de cession

remise en cause des provisions pour rentes futures d'accidents du travail et de maladies professionnelles qu'elle avait comptabilisées et de la remise en cause de l'exonération d'une plus-value de cession

elle n'était pas propriétaire était tenue de faire apparaître dans sa comptabilité l'intégralité de ses recettes brutes et de porter au regard, le cas échéant, le montant des charges liées à son exploitation

l'enseigne " Planet Saturn " par l'enseigne " Boulanger ", la commission départementale a délivré son autorisation sous l'ancienne enseigne " Planet Saturn ", au motif qu'à la date de sa décision, la cession

Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat

Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat

Olivier Guiard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de M. et Mme B ; Considérant

, la personne qui assure cette exploitation verse à l'inventeur une indemnité forfaitaire ou, à défaut, intéresse ce dernier au résultat de l'exploitation du vestige " ; qu'aux termes du premier alinéa

des parcs de stationnement Bellegarde, Cardeurs Carnot, Méjanes, Mignet, Pasteur et Signoret et résiliation totale de la convention de délégation du service public du 24 octobre 2003 conclue pour l'exploitation

A, la cour a explicitement répondu au moyen tiré de ce que la loi du 8 juillet 1987 avait rendu inapplicable la procédure d'examen contradictoire de situation fiscale personnelle aux époux divorcés au

de leur profession, le montant des amortissements effectués sur ces éléments, ainsi qu'éventuellement le prix et la date de cession de ces mêmes éléments ..." ; qu'aux termes de l'article 104 du même

les suppléments d'imposition auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1993 à raison de son établissement de Noyal-sur-Vilaine, et au titre de l'année 1994 à raison de son établissement de Cesson-Sévigné

Il a ainsi prévu que les biens acquis sont intégrés dans le domaine privé de l'autorité de préemption et qu'ils ne peuvent être utilisés qu'en vue d'une exploitations agricole compatible avec l'objectif