seul critère de similitude géologique des parcelles ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant que la circonstance

nombre des agents mentionnés à cet article tous ceux ayant à connaître de l'assiette, du recouvrement et du contrôle des impôts dans les communes situées dans le ressort de leur service ; que la circonstance

distance entre le projet et leurs domiciles respectifs, sur sa nature et son importance, ainsi que sur la configuration des lieux, et n'a ce faisant commis aucune erreur de droit ; que par ailleurs, la circonstance

X demandent au Conseil d'Etat de statuer sur ces conclusions ; Sur la recevabilité de la protestation : Considérant que la circonstance que la COMMUNAUTE CANTONALE DE CELLES-SUR-BELLE est membre du SICTOM

dossier soumis aux juges du fond que lorsque l'immeuble a été acquis par la SARL FONCIERE VICTOIRE en 1997, elle en connaissait la vacance et le mauvais état ; que dès lors, en jugeant que cette circonstance

applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

de nature à affecter les intérêts d'une partie à une procédure, qu'il s'agisse d'une personne publique ou de tout autre personne, ne constitue pas une telle atteinte ; Considérant, que la seule circonstance

sur le seul fait que Mme A... n'avait pas encore été admise à faire valoir ses droits à la retraite et n'atteindrait cet âge que le 18 janvier 2012, sans relever qu'il n'était fait état d'aucune circonstance

des magistrats du siège du ressort de la cour d'appel ; que loin de porter atteinte à l'égalité de traitement des magistrats, cette harmonisation est de nature à en garantir le respect ; que la circonstance

applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement de circonstances

Si les circonstances à la suite desquelles elle a été reconnue comme réfugiée ayant cessé d'exister, elle ne peut plus continuer à refuser de se réclamer de la protection du pays dont elle a la nationalité

était entachée d'une illégalité de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; que si le ministre soutient que cette délivrance résultait d'une faute de la commission médicale primaire, une telle circonstance

les observations de Me Ryziger, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en relevant que " Mme X... ( ...) qui allègue avoir été victime de circonstances

; Considérant, toutefois, que s'il appartient aux offices requérants de critiquer les expertises réalisées à l'occasion de l'examen du principal par le juge du fond, en revanche, en l'absence de circonstances

techniques, tel que le système de chauffage, sont de nature à engager la responsabilité de l'architecte sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; que la circonstance

REGLEMENTATION DE CERTAINES ACTIVITES DANS L'INTERET DE LA CIRCULATION - MARCHANDS AMBULANTS | 54-01-07-02-03-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES

A LE CARACTERE D'UN RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX ET S'IL APPARTIENT DES LORS A LA COMMISSION INSTITUEE PAR CETTE LOI DE SE PRONONCER, LORSQU'ELLE EST SAISIE UNE PREMIERE FOIS, SUR L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES

.) - Vérification interrompue pendant neuf mois - Absence de double vérification, dans les circonstances de l'espèce.