si le revenu global n'est pas suffisant pour que l'imputation puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est réparti successivement sur le revenu global des année suivantes jusqu'à la cinquième

code électoral et notamment de l'article L 11 du même code selon lequel ont droit à être inscrits sur la liste électorale d'une commune ceux qui y ont leur domicile réel, ceux qui figurent pour la cinquième

caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; qu'aux termes du cinquième

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des cinquième et avant-dernier alinéa de l'article L.571 du code de la santé publique, et par dérogation aux alinéas précédents du

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième et avant-dernier alinéa de l'article L. 571 du code de la santé publique, le préfet peut, par dérogation aux précédents alinéas

sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices industriels et commerciaux qu'elles réalisent à compter de la date de leur création jusqu'au terme du trente-cinquième

: "Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande : 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ; 2° Ceux qui figurent pour la cinquième

code électoral et notamment de l'article L.11 du même code selon lequel ont droit à être inscrits sur la liste électorale d'une commune ceux qui y ont leur domicile réel, ceux qui figurent pour la cinquième

code électoral et notamment de l'article L 11 du même code selon lequel ont droit à être inscrits sur la liste électorale d'une commune ceux qui y ont leur domicile réel, ceux qui figurent pour la cinquième

code électoral et notamment de l'article L.11 du même code selon lequel ont droit à être inscrits sur la liste électorale d'une commune ceux qui y ont leur domicile réel, ceux qui figurent pour la cinquième

du code électoral : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième

119 du code électoral : Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième

Il est ensuite diminué chaque année d'un cinquième ou d'un dixième lorsque la réduction dépasse 10 000 F et 50 p.100 de la cotisation normalement exigible en 1980.

ladite année pour la détermination de l'impôt sur le revenu dû au titre de cette même année, l'excédent de déficit étant, le cas échéant, reporté sur le revenu global des années suivantes jusqu'à la cinquième

Aux termes du cinquième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut

X..., étudiant en cinquième année de médecine, n'avait échoué qu'une seule fois aux examens de passage en sixième année ; que s'il n'avait pu se présenter à ces examens au cours des deux années universitaires

partielle après le dimanche 6 avril 1997 ; que selon l'article L. 173 du code précité, qui s'applique sous réserve de la mise en oeuvre de l'article 12 de la Constitution, les élections ont lieu, "le cinquième

code électoral et notamment de l'article L.11 du même code, selon lequel ont droit à être inscrits sur la liste électorale d'une commune ceux qui y ont leur domicile réel, ceux qui figurent pour la cinquième