QUE CHOISIR, dont le siège est 233 boulevard Voltaire à Paris (75011) ; la fédération nationale UFC QUE CHOISIR demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

consommation de substances psychoactives ou classées comme stupéfiants ; / 2° Orienter les usagers de drogue vers les services sociaux et les services de soins généraux ou de soins spécialisés, afin de

DE RENO A LUI VERSER LA SOMME DE 5 899,95F AVEC LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE DECRET NO 64-527 DU

la sécurité sociale en date du 16 janvier 1987 rayant cent quinze médicaments de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

effacements diffus, consistant à agréger des effacements de consommation auprès de consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution en vue de contribuer à assurer l'équilibre global entre la

; Vu le décret n° 67-295 du 31 mars 1967 ; Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 ; Vu l'arrêté du 23 octobre 1980, modifié par l'arrêté du 22 novembre 1984, du ministre de l'agriculture ; Vu le code

du prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cinquième section du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code

prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs.

Aux termes de l'article 266 quindecies du code des douanes dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Les redevables de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 sont redevables d'une

toutes les auto-écoles du département ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le décret n° 88-465 du 28 avril 1988 ; Vu le code

, au confort d'achat du consommateur et à l'amélioration des conditions de travail des salariés " ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " Lorsqu'elle statue sur

. 2333-125 du code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L'article L. 141-2 du code de l'énergie prévoit également que la programmation pluriannuelle de l'énergie contient un volet relatif à l'amélioration de l'efficacité énergétique et à la baisse de la consommation

: " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération

doivent représenter au moins 40 % de la production d'électricité, 38 % de la consommation finale de chaleur, 15 % de la consommation finale de carburant et 10 % de la consommation de gaz () ". 12.

Les produits énergétiques mentionnés à l'article 265 sont admis en exonération des taxes intérieures de consommation lorsqu'ils sont destinés à être utilisés : / (...) b) Comme carburant ou combustible