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cassation en date du 31 mai 2011 ; le ministre demande au Conseil d'Etat, saisi sur renvoi d'une question préjudicielle posée par cet arrêt de la Cour de cassation : 1°) de déclarer que la " loi du pays

compter du stade de l'ouverture des candidatures et des offres, du marché n° 2022S13 relatif à la réalisation de travaux de séparation de réseaux unitaires sur l'agglomération castelle (secteur 3 "commune

qu'il soit enjoint à la communauté de communes du pays des Herbiers de lui communiquer le rapport d'analyse des offres relatif au marché litigieux.

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23 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre de l'année 1978 dans les rôles de la commune

de l'arrêté du 26 septembre 2001 du secrétaire d'Etat à l'industrie homologuant la décision n° 2001-691 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 juillet 2001 précisant les conditions

2012 entre l'Etat, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et la Caisse des dépôts et consignations : 1°) d'enjoindre à l'Etat, sur le fondement de l'article 1231 du code civil, de payer

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DE LA REQUERANTE CONTRE LA VILLE DE DUNKERQUE ; VU LE CODE DES MARCHES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMMUNE

juridiction incompétente pour en connaître la demande de la société G.L.S.T., aux droits de laquelle elle vient, tendant à ce que le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand soit condamné à lui payer

Considérant que, s'agissant de chacun des lots 1 et 5, la société Transports du Centre produisait un bon de commande du 6 novembre 2017 pour quatre véhicules mentionnant une date de livraison en janvier

d'Aix-en-Provence (Bouches du Rhône) a accordé un permis de construire un hangar à la société Pirola ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir cette décision et de condamner la commune

blâme du ministre " par une décision du 29 mars 2018 de la ministre des armées, pour les quatre motifs suivants : il a menti au général inspecteur de l'armée de terre, en charge d'une enquête de commandement

14 décembre 1998 ; 2°) de rejeter les conclusions de la société Offset-Service, de la SCP Laureau-Jeannerot et de Me X..., et de faire droit à ses conclusions ; 3°) de condamner les défendeurs à lui payer

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d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune