Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision susvisée du Conseil d'Etat en date du 15 avril 1992 a déchargé Mme X... des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter du code général des impôts : "Lorsque la détermination

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le préjudice résultant de la gêne provoquée par les travaux : Considérant que la SOCIETE RELAIS SAINT MARTIN soutenait que la baisse du chiffre

suffit pas à leur conférer le caractère de bois devant être réattribués à leur propriétaire ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la parcelle ZH 29 et leurs parcelles d'apport

30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des articles 19-1 et 19-4 du code rural, dans leur rédaction résultant de l'article 22 de la loi relative au développement et à la

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les moyens tirés du refus de communication de documents administratifs par le préfet du Jura et d'irrégularités commises par les commissions

Y... au motif, notamment, que la parcelle anciennement cadastrée A 146, qui figurait parmi les apports de M.

Martin-Martinière, Ricard, avocat de la société "PUB SUFFREN", - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées se rapportent au complément

Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l'apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne (…) » ; qu'enfin, aux termes du premier alinéa de l'article

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE : Considérant que l'article R.179 du code des tribunaux administratifs, en vigueur à la date du jugement

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 176 et du 2ème alinéa de l'article

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les impositions établies au titre de l'année 1974 : Considérant qu'à la suite d'une vérification des bénéfices industriels et commerciaux

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "1.

Ménéménis, Maître des requêtes, - les observations de Me Hennuyer, avocat des Epoux X..., - et les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Boullez, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du

Thiellay, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat des époux Daniel X..., - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret du 31 décembre 1986 : "Les intéressés présentent par écrit à la commission départementale d'aménagement foncier

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu du 1 de l'article 209 du même code : "1. ...

Jules X... et de Mme Annie Y..., - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, pour procéder au classement des parcelles faisant