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2 852 résultats pour « communication du dossier constitué par la caisse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019802267

Admin. suprême

18 novembre 2008

18 novembre 2008

, dès lors qu'il a demandé à la commission de recours la communication des motifs du rejet implicite de son recours, par lettre recommandée du 15 juillet 2008, et qu'aucune réponse ne lui a été communiquée

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037253930

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

au public sur les réseaux publics de communication dans la Communauté ".

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008049803

Admin. suprême

23 février 2001

23 février 2001

le juge de cassation ; Considérant qu'il suit de là que les conclusions de M.

Source officielle
CE

2ème - 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000032374770

Admin. suprême

4 avril 2016

4 avril 2016

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de procédure pénale ; - le code de la propriété intellectuelle ; - la loi

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633877

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

Il en résulte également que le professionnel qui fait l'objet d'une telle procédure, d'une part, se voit communiquer une copie intégrale de la plainte qui le vise ainsi que, le cas échéant, les échanges

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861283

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Lorsque le contribuable en fait la demande à l'administration, celle-ci est tenue de lui communiquer les documents ou copies de documents contenant les renseignements qui lui sont opposés.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155450

Admin. suprême

14 avril 2010

14 avril 2010

l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037824161

Admin. suprême

17 décembre 2018

17 décembre 2018

L'exécution du jugement du 31 mai 2018 implique la communication à M. B... des documents litigieux, dont le refus de communication constitue l'objet même du litige.

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956709

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

E...mettant en cause le fonctionnement interne de la société. 4. M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005118

Admin. suprême

10 janvier 2007

10 janvier 2007

porterait atteinte au secret de la vie privée et des dossiers personnels, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039400751

Admin. suprême

15 novembre 2019

15 novembre 2019

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461705.20220930

Admin. suprême

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Par suite, le grief tiré de l'utilisation de la communication institutionnelle de la commune et de la communauté d'agglomération au profit de la campagne des candidats élus doit être écarté. 4.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007872194

Admin. suprême

8 septembre 1995

8 septembre 1995

Y..., architecte, un marché pour la réalisation de "l'espace de culture et de communication du Bois-Jolet" ; que ce groupement avait été retenu par le jury du concours organisé par la commune pour examiner

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248061

Admin. suprême

17 décembre 2010

17 décembre 2010

part, de la décision implicite précitée ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317295

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 mars 2013 par lequel le préfet du Vaucluse a institué une carte communale sur le territoire de la commune

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007770019

Admin. suprême

30 novembre 1990

30 novembre 1990

administratif de Grenoble a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle la commission de recours gracieux de la caisse

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041675173

Admin. suprême

24 février 2020

24 février 2020

constitué par des actions communes d'intérêt général, de connaissance de l'offre, de la demande, et des actions techniques, entre-autres. / - Une communication collective constituée par des actions de

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041697865

Admin. suprême

24 février 2020

24 février 2020

constitué par des actions communes d'intérêt général, de connaissance de l'offre, de la demande, et des actions techniques, entre-autres. / - Une communication collective constituée par des actions de

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032346679

Admin. suprême

30 mars 2016

30 mars 2016

nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la Caisse nationale des allocations familiales ni de la commission

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007725330

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

X... qui avait demandé communication de sa copie de pathologie médicale remise lors du concours de l'internat de médecine du centre hospitalier universitaire de Nice à la session des 24 et 25 mars 1981

Source officielle

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