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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000019802267
18 novembre 2008
, dès lors qu'il a demandé à la commission de recours la communication des motifs du rejet implicite de son recours, par lettre recommandée du 15 juillet 2008, et qu'aucune réponse ne lui a été communiquée
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037253930
26 juillet 2018
au public sur les réseaux publics de communication dans la Communauté ".
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008049803
23 février 2001
le juge de cassation ; Considérant qu'il suit de là que les conclusions de M.
2ème - 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000032374770
4 avril 2016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de procédure pénale ; - le code de la propriété intellectuelle ; - la loi
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038633877
17 juin 2019
Il en résulte également que le professionnel qui fait l'objet d'une telle procédure, d'une part, se voit communiquer une copie intégrale de la plainte qui le vise ainsi que, le cas échéant, les échanges
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861283
30 décembre 2015
Lorsque le contribuable en fait la demande à l'administration, celle-ci est tenue de lui communiquer les documents ou copies de documents contenant les renseignements qui lui sont opposés.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155450
14 avril 2010
l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037824161
17 décembre 2018
L'exécution du jugement du 31 mai 2018 implique la communication à M. B... des documents litigieux, dont le refus de communication constitue l'objet même du litige.
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956709
27 juillet 2015
E...mettant en cause le fonctionnement interne de la société. 4. M.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005118
10 janvier 2007
porterait atteinte au secret de la vie privée et des dossiers personnels, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039400751
15 novembre 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461705.20220930
30 septembre 2022
Par suite, le grief tiré de l'utilisation de la communication institutionnelle de la commune et de la communauté d'agglomération au profit de la campagne des candidats élus doit être écarté. 4.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007872194
8 septembre 1995
Y..., architecte, un marché pour la réalisation de "l'espace de culture et de communication du Bois-Jolet" ; que ce groupement avait été retenu par le jury du concours organisé par la commune pour examiner
CETAT:CETATEXT000023248061
17 décembre 2010
part, de la décision implicite précitée ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317295
19 juillet 2017
A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 mars 2013 par lequel le préfet du Vaucluse a institué une carte communale sur le territoire de la commune
1 SS
CETAT:CETATEXT000007770019
30 novembre 1990
administratif de Grenoble a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle la commission de recours gracieux de la caisse
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041675173
24 février 2020
constitué par des actions communes d'intérêt général, de connaissance de l'offre, de la demande, et des actions techniques, entre-autres. / - Une communication collective constituée par des actions de
CETAT:CETATEXT000041697865
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032346679
30 mars 2016
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la Caisse nationale des allocations familiales ni de la commission
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007725330
8 avril 1987
X... qui avait demandé communication de sa copie de pathologie médicale remise lors du concours de l'internat de médecine du centre hospitalier universitaire de Nice à la session des 24 et 25 mars 1981
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