VU 1° SOUS LE N° 4523 LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME VEUVE X..., LA DEMOISELLE EMILIE Y... ET LE SIEUR Z... TACHER, DEMEURANT ...

par l'intéressé, le deuxième par le conseil régional () et le troisième par les deux premiers experts.

Aux termes de l'article L. 313-12 du même code : " I.- Les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1, à l'exclusion de ceux mentionnés au premier alinéa du III du présent article [c'est-à-dire

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Pierre Collin, M. Stéphane Verclytte, présidents de chambre ; Mme Françoise Tomé, M. Jonathan Bosredon, M.

Porte d'Eau à Dunkerque (59140), représenté par son président en exercice, et par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT (ADIS), dont le siège est ..., représentée par son président en exercice

Christophe Chantepy, président de la section du contentieux, présidant ; M. Rémy Schwartz, M. Jacques-Henri Stahl, M.

du tribunal de grande instance ou le premier président de la cour d'appel, saisis d'une contestation en matière d'honoraires ou débours ou en matière de taxe » ; Considérant que le législateur a, par

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M.

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour pour M.

Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; M. Alain Seban, Mme Laurence Helmlinger, M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 13 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Délibéré à l'issue de la séance du 23 janvier 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Édouard Geffray, conseiller d'Etat et M.

et les conditions dans lesquelles la Fédération et la Ligue exercent en commun les compétences mentionnées à l'article R. 132-11. " 3.

Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B...A..., élisant domicile... ; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat

Vu 1°), sous le n° 264348, la requête, enregistrée le 9 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES ARTISTIQUES, dont le siège est

MmeD..., d'autre part ; Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, représenté par le président

Vu 1°), sous le n° 304350, la requête, enregistrée le 2 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS, dont le siège est 12, avenue

Cette convention ne peut déroger aux dispositions du présent statut (...

En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment des observations présentées par le ministre de l'intérieur, pour la première fois, dans le cadre des diligences effectuées par la section du rapport

Il résulte des stipulations des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne que, s'il ressort à la compétence exclusive de la Commission de décider, sous le contrôle de la