Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 25 janvier 2002, 12 juin, 30 septembre et 16 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ali A, demeurant ... ; M.

Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1998, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande

A doit être regardée comme dirigée contre la décision du 15 mai 2008 de la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France confirmant le refus de délivrance d'un visa

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février 1985 et 22 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Côte-d'Or , agissant poursuites et diligences de son président-directeur général en exercice, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 juillet 1974 et tendant à ce

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 23 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FERRIGESTION, dont le siège

Vu la requête enregistrée le 1er avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... ; M.

ETAIT TITULAIRE ; QU'A CETTE DATE LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX OUVERT A L'ENCONTRE DE CE PERMIS N'ETAIT PAS EXPIRE ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES LE PREFET POUVAIT RETIRER LEDIT PERMIS SI CELUI-CI ETAIT

à Arcueil (94110) ; la SOCIETE ORANGE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 08-1176 du 2 décembre 2008 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

de la réception d'une déclaration complète " ; 3.

, la société Zeop Mobile demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour 1°) la SCI WILLIAM III, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, 2°)

membres de rejeter, compte tenu des éclaircissements fournis en cours d'instruction, la demande dont ils sont saisis si les lacunes des données d'accompagnement interdisent toute évaluation complète ;

Un rapporteur permanent et son suppléant sont placés auprès de l'autorité. / Au terme de l'instruction, le rapporteur notifie le dossier complet d'instruction à la personne concernée.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AOUT 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 24 DECEMBRE 1982, PRESENTES POUR LA FEDERATION GENERALE SERVICES-LIVRES

C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 6 mai 2004 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers en tant que celle-ci a prononcé à son encontre un blâme

Julien Autret, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 31 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Ange X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 août 1989, présentée par Mlle Anne-Marie X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

membre, et identiques, selon elle, à des produit déjà autorisés en France ; que l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) l'a, dans un premier temps, invitée à compléter ses dossiers