X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 10 000 F ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

X présente un caractère abusif et qu'il y a lieu de le condamner à payer une amende de 300 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : M.

A présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de le condamner à payer une amende d'un montant équivalent en francs CFP à la somme de 1 500 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête

A présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M.

X... et de la COMMUNE DE BLAGNAC présentent un caractère abusif ; qu'il y a lieu de les condamner à payer chacun une amende de 5 000 F ; Article 1er : Les requêtes nos 140596 et 140597 de M.

Legal, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application par le tribunal administratif de l'article L 7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que les phrases

Par un arrêt n° 22DA01820 du 16 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

tendant à la condamnation de la société civile immobilière (SCI) Bateau sur l'O à lui verser une amende de 1 525 euros et à ce qu'il lui soit ordonné de procéder à l'enlèvement d'un bateau irrégulièrement

Par un arrêt n° 23BX02091 du 15 février 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur appel du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, a annulé ce jugement

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09MA03412 du 8 février 2011 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a rejeté sa requête tendant d'une part à l'annulation du

l'Etat à payer à la SA Diebold Courtage la somme de 20 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel

B et autres présentent un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner chacun des requérants au versement d'une amende de 100 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes de M.

Par une ordonnance n° 20VE01361 du 7 décembre 2020, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, sur le fondement des articles R. 351-2 et R. 811-1 du code

qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner Mme X... à une amende pour recours abusif de 3 000 F ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée

B une amende pour recours abusif de 3 000 euros. Par un arrêt n°20MA02382 du 14 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M.

Par quatre arrêts n° 13LY01635, 13LY01636, 13LY01637 et 13LY01638 du 4 mars 2014, la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur les appels formés par MM. et MmeC...contre les quatre ordonnances

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10VE04037 du 19 janvier 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement n° 0706588

; la SCI GAMBRINUS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a refusé d'interpréter son arrêt du 28 mai 2002 confirmant le

Par un arrêt n° 12VE04204 du 16 octobre 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Gecop contre ce jugement.

d'une part a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné l'arrêt du démontage par le Centre Hospitalier Régional de Nice d'installations de la blanchisserie interhospitalière, d'autre part l'a condamnée