CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:469133.20221212
12 décembre 2022
Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, que les moyens soulevés ne sont pas fondés et qu'il s'est engagé à assurer au requérant un hébergement dans le cadre du dispositif " Soliha
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494562
26 janvier 2011
suspensive résultant de l'autorisation du conseil d'administration de la société Cia et que la réalisation de cette condition était intervenue seulement le 13 avril 1992 ; Considérant que, pour faire
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008196555
28 avril 2004
Mme A épouse B et son époux font tous deux l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ; que dès lors, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la durée et des conditions
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000032509771
2 mai 2016
des dispositions de l'article 6, les autorités mentionnées à l'article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008210567
14 mars 2005
Morvan ne sont pas détachables de ses fonctions ; que si tel est le cas, les conditions d'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont alors réunies ; que, tout d'abord, le
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008177562
29 décembre 2004
appel formé à l'encontre du jugement du 10 décembre 1998 du tribunal administratif de Paris rejetant leur requête tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice causé par les accords internationaux
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008211431
24 juin 2005
décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié ; Vu le décret n° 82-1115 du 23 décembre 1982 modifié ; Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié ; Vu l'arrêté du 10 juillet 1968 fixant les conditions
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039258810
21 octobre 2019
Le 23 janvier 2014, la société EDM Ateliers de France a déclaré reprendre pour son propre compte et dans les mêmes conditions, la candidature et l'offre déposées par la société EDM Projets.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007687067
30 mai 1979
L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES" ; CONS.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027666374
5 juillet 2013
de report " ; qu'aux termes du XIX de l'article de la loi du 9 novembre 2010: " L'âge auquel la pension peut être liquidée par les agents mentionnés aux I à XVII du présent article évolue dans les conditions
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000033157852
26 septembre 2016
Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 7 de la Charte de l'environnement : " Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi (...) de participer à
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317312
28 juillet 2017
du caractère insuffisant du rapport de présentation de la " loi du pays " attaquée, le contenu de ce dernier, qui n'est pas tel qu'il doive être regardé comme inexistant, est sans incidence sur la régularité
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030926074
22 juillet 2015
et a eu connaissance de l'attestation produite par un troisième témoin, absent, et qu'enfin, le conseil de l'intéressé a présenté d'ultimes observations avant la fin de la séance ; que, dans ces conditions
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491644.20241119
19 novembre 2024
nouveau mémoire, enregistrés les 5 mars, 25 avril, 29 juin et 11 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Clever Cloud, la société Nexedi, la société Rapid Space International
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029255219
16 juillet 2014
des établissements d'enseignement privés sous contrat des premier et second degrés, les conditions de délivrance, aux lauréats de ces concours, d'un contrat ou d'un agrément provisoire et les conditions
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008134686
23 octobre 2002
R. 424-1 du code de l'urbanisme dispose que : "La détermination de l'assiette et la liquidation des impositions dont la délivrance du permis de construire constitue le fait générateur peuvent être confiées
CETAT:CETATEXT000037675269
26 novembre 2018
de la régularité de son séjour en France et l'expose à tout moment à une mesure d'éloignement et, d'autre part, la prive des conditions matérielles d'accueil, ce qui a pour effet de la placer dans une
ECLI:FR:CEORD:2023:470970.20230216
16 février 2023
Il soutient que : - l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a été rendue dans des conditions qui méconnaissent le caractère contradictoire de la procédure dès lors que les
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006431
6 juin 2007
LECLERC TRANSPORTS se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 18 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel contre ce jugement ; Sur les moyens relatifs à la régularité
CETAT:CETATEXT000018006478
des droits et obligations de caractère civil ou sur des accusations en matière pénale ; qu'il s'ensuit que le contribuable ne peut, en tout état de cause, utilement les invoquer pour contester la régularité
Page 28 sur 34
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.