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675 résultats pour « conditions de régularité internationale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:469133.20221212

Admin. suprême

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, que les moyens soulevés ne sont pas fondés et qu'il s'est engagé à assurer au requérant un hébergement dans le cadre du dispositif " Soliha

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494562

Admin. suprême

26 janvier 2011

26 janvier 2011

suspensive résultant de l'autorisation du conseil d'administration de la société Cia et que la réalisation de cette condition était intervenue seulement le 13 avril 1992 ; Considérant que, pour faire

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008196555

Admin. suprême

28 avril 2004

28 avril 2004

Mme A épouse B et son époux font tous deux l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ; que dès lors, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la durée et des conditions

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000032509771

Admin. suprême

2 mai 2016

2 mai 2016

des dispositions de l'article 6, les autorités mentionnées à l'article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008210567

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

Morvan ne sont pas détachables de ses fonctions ; que si tel est le cas, les conditions d'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont alors réunies ; que, tout d'abord, le

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008177562

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

appel formé à l'encontre du jugement du 10 décembre 1998 du tribunal administratif de Paris rejetant leur requête tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice causé par les accords internationaux

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008211431

Admin. suprême

24 juin 2005

24 juin 2005

décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié ; Vu le décret n° 82-1115 du 23 décembre 1982 modifié ; Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié ; Vu l'arrêté du 10 juillet 1968 fixant les conditions

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258810

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

Le 23 janvier 2014, la société EDM Ateliers de France a déclaré reprendre pour son propre compte et dans les mêmes conditions, la candidature et l'offre déposées par la société EDM Projets.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007687067

Admin. suprême

30 mai 1979

30 mai 1979

L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES" ; CONS.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027666374

Admin. suprême

5 juillet 2013

5 juillet 2013

de report " ; qu'aux termes du XIX de l'article de la loi du 9 novembre 2010: " L'âge auquel la pension peut être liquidée par les agents mentionnés aux I à XVII du présent article évolue dans les conditions

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000033157852

Admin. suprême

26 septembre 2016

26 septembre 2016

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 7 de la Charte de l'environnement : " Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi (...) de participer à

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317312

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

du caractère insuffisant du rapport de présentation de la " loi du pays " attaquée, le contenu de ce dernier, qui n'est pas tel qu'il doive être regardé comme inexistant, est sans incidence sur la régularité

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CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030926074

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

et a eu connaissance de l'attestation produite par un troisième témoin, absent, et qu'enfin, le conseil de l'intéressé a présenté d'ultimes observations avant la fin de la séance ; que, dans ces conditions

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491644.20241119

Admin. suprême

19 novembre 2024

19 novembre 2024

nouveau mémoire, enregistrés les 5 mars, 25 avril, 29 juin et 11 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Clever Cloud, la société Nexedi, la société Rapid Space International

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CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029255219

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

des établissements d'enseignement privés sous contrat des premier et second degrés, les conditions de délivrance, aux lauréats de ces concours, d'un contrat ou d'un agrément provisoire et les conditions

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008134686

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

R. 424-1 du code de l'urbanisme dispose que : "La détermination de l'assiette et la liquidation des impositions dont la délivrance du permis de construire constitue le fait générateur peuvent être confiées

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037675269

Admin. suprême

26 novembre 2018

26 novembre 2018

de la régularité de son séjour en France et l'expose à tout moment à une mesure d'éloignement et, d'autre part, la prive des conditions matérielles d'accueil, ce qui a pour effet de la placer dans une

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:470970.20230216

Admin. suprême

16 février 2023

16 février 2023

Il soutient que : - l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a été rendue dans des conditions qui méconnaissent le caractère contradictoire de la procédure dès lors que les

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006431

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

LECLERC TRANSPORTS se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 18 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel contre ce jugement ; Sur les moyens relatifs à la régularité

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006478

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

des droits et obligations de caractère civil ou sur des accusations en matière pénale ; qu'il s'ensuit que le contribuable ne peut, en tout état de cause, utilement les invoquer pour contester la régularité

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