Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA CHARENTE, à Mme Margareth Y... épouse A... X..., et au ministre de l'intérieur.

Les conditions matérielles d'accueil comprennent les prestations et l'allocation prévues au présent chapitre. (...) ".

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 19 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le président de l'Autorité des marchés

; que, par suite, l'arrêt attaqué doit être annulé en tant qu'il a donné acte à M.

Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Shakhrudi A, faisant élection de domicile chez ... ; M.

, de facto, les établissements destinataires à mettre en œuvre des dispositifs non explicitement prévus par des actes législatifs, allant manifestement au-delà des mesures nécessaires à leur application

Article 6 : Les conclusions présentées par la commune de Nice au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre 2005 et 5 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Cécile , demeurant ...; Mme

Article 3 : Les conclusions de la société Flash Back présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 2005 présentée pour la société COMBE CHAVAT 2, société civile ayant son siège social Centre Vaima à Papeete, représentée

Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roland X..., demeurant rue de Poullig Al Laez à Plourin-les-Morlaix (29210) ; M.

, le juge dirige l'instruction, il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de ce mémoire avant de rendre sa décision, ainsi que de le viser sans l'analyser. 2.

178 de la loi organique ou, si le Conseil d'Etat a été saisi, avant l'expiration du délai de trois mois prévu au I de l'article 177. 7.

par le présent titre. / Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés ".

non conformes à la nomenclature générale des actes professionnels ; qu'elle a saisi le comité médical paritaire local ; que ce dernier, après avoir invité le docteur X... à présenter ses observations

pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être regardés comme définitifs ou même, le cas échéant, que l'annulation ne prendra

Si une telle autorisation modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. / II.

Vu la requête enregistrée le 2 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté

Les mesures prévues par le présent article ne sont pas considérées comme des sanctions " ; 4.