." ; qu'aux termes de l'article R. 421-32 du même code : "Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans un délai de deux ans à compter de la notification visée à

d'annuler l'article 2 du jugement en date du 29 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé la décision du maire de la commune d'Arue du 27 mai 1993 lui accordant un permis de construire

1992 par lesquels le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 22 mai 1989 par lesquelles le maire de la ville du Havre lui a retiré deux permis de construire

par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 avril 1992 par lequel le maire de Royat (Puy-de-Dôme) a accordé un permis de construire

Y..., le permis de construire délivré le 15 novembre 1988 à M. X... ; - rejette la demande présentée devant le tribunal administratif par M. Y... ; - condamne M.

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 12 décembre 1991 rejetant sa requête tendant à l'annulation des permis de construire délivrés

2 du jugement du 17 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 29 juin 1990 par lequel le préfet de l'Aisne accordant un permis de construire

février 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 2 septembre 1986 par laquelle le maire de la commune d'Antibes a accordé un permis de construire

février 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 novembre 1990 par lequel le préfet des Bouches du Rhône a retiré le permis de construire

tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l annulation de l arrêté du 12 avril 1989 par lequel le maire de Ciboure (Pyrénées-Atlantiques) a retiré à la SCI Barku-Bista un permis de construire

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé le permis de construire qui lui a été délivré le 7 septembre 1989

Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 3 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande des époux E... et autres, annulé le permis de construire

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.

novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du maire de Paris du 12 décembre 1988 prorogeant pour un an, à compter du 28 novembre 1988, la validité du permis de construire

du permis de construire modificatif délivrés les 2 septembre 1988 et 2 mai 1989 à M.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le permis de construire modificatif du 29 mai 1987 : Considérant que M.

octobre 1993 présentés pour la société SOCRI ; celle-ci demande : 1°) l'annulation du jugement en date du 3 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré illégal le permis de construire

LOUIS LUMIERE demande au Conseil d'Etat l'annulation : - du jugement en date du 22 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire