Lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant cette

de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1975 par avis de mise en recouvrement du 7 février 1977 ; 2° la décharge de l'imposition contestée

Martin, Commissaire du gouvernement ; 0 Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R.167 du code des tribunaux administratifs : "Le commissaire du gouvernement donne

, AVANT L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETRE TENU AUX OBLIGATIONS FIGURANT DANS LE MARCHE SOUSCRIT PAR ELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR, POUR CONTESTER LA REGULARITE DE L'ETAT EXECUTOIRE SUSMENTIONNE

AINSI QU'A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION AU TITRE DE LA RETENUE A LA SOURCE ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

électeur sur les listes électorales ; que si le protestataire conteste la régularité de l'inscription ou de la radiation de certains électeurs sur les listes électorales, il ne résulte pas de l'instruction

ministre de l'intérieur en date du 2 janvier 2003 rejetant sa demande d'asile territorial, sur laquelle est fondée la décision du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE lui refusant un titre de séjour ; que si Mme B conteste

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour contester la régularité de la notification de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime le 9 juin 2020 établie par la production d'un avis

des permis, notamment en dénaturant l'avis favorable donné par les communes intéressées qui était fondé sur le bilan positif de l'ensemble de l'opération, sont inopérants dès lors qu'ils tendent à contester

rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 ainsi que de l'année 1981 ; 2°) lui accorde la réduction des impositions contestées

rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 et 1977 ; °2) le décharge des impositions et pénalités contestées

, il n'est pas établi qu'elle nuirait aux besoins en personnel de l'INSA, qui a engagé par ailleurs une procédure ayant débouché sur un nouveau recrutement dont, au demeurant, le requérant n'a pas contesté

modifiée par le décret du 10 avril 1959 ; Vu l'ordonnance du 23 octobre 1958 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et les décrets du 30 septembre 1953 et du 24 août 1975 ; SUR LA REGULARITE

Considérant que, pour contester la régularité de la procédure d'imposition dont elle avait fait l'objet, la société a notamment soutenu devant les juges d'appel avoir été privée, dans les circonstances

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R.201 du code des tribunaux administratifs l'avertissement du jour où la requête

Grenoble rejetant sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu des personnes physiques auxquels il a été assujetti, au titre des années 1971 et 1972 ; 2° la décharge des impositions contestées

Considérant, enfin, que l'association requérante ne pourrait utilement se prévaloir des dispositions du décret du 23 avril 1985, lesquelles ne sont entrées en application qu'au 1er octobre 1985, pour contester

bénéficié d'une décision d'exonération de leur redevance en 1997 et continueraient sans interruption à satisfaire aux conditions d'exonération qu'elles prévoient ; Considérant qu'il n'a jamais été contesté

qu'à la suite de l'arrêt Ravon et autres c/France (n°18497/03) du 21 février 2008 par lequel la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que les voies de recours ouvertes aux contribuables pour contester

ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / () 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues